Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

SITUATION DES ARTISANS DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n° 152, relative à la situation des artisans dans le secteur du bâtiment.
M. Guillaume Chevrollier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat et du commerce. Elle porte sur la situation très critique des artisans du bâtiment.
Outre le ralentissement général de l'activité et les difficultés de trésorerie qui en découlent, des mesures accablantes sont venues frapper ce secteur essentiel, notamment en milieu rural. Dans l'Ouest, les chiffres sont là : diminution de 30 % de la construction de maisons individuelles, 50 % de rénovations en moins pour certains artisans de mon département de la Mayenne, avec pour conséquences des emplois détruits chaque semaine et des entreprises liquidées.
Les entrepreneurs réclament au plus vite des mesures indispensables à la relance, comme la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonéré de la plus-value, ce qui permettrait de fluidifier les transactions ; la suppression du régime des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment car, compte tenu de la différence d'exigences normatives, la concurrence est déloyale ; l'abaissement à 5 % du taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation, ou, à défaut, son maintien à 7 %, au lieu de le porter à 10 % comme vous l'envisagez.
Pour permettre à ce secteur professionnel de proximité de se maintenir, le Gouvernement a-t-il l'intention de prendre en compte les préoccupations formulées par les artisans et peut-il me dire par ailleurs si le dispositif Duflot s'appliquera à Laval Agglomération ? Les artisans français et mayennais attendent des mesures concrètes, car ils sont inquiets pour 2013. Ils espèrent que les promesses du candidat Hollande seront tenues, notamment pour ce qui concerne les 500 000 logements neufs et les 500 000 logements à rénover. C'est pour quand ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur Chevrollier, je vous prie de bien vouloir excuser Sylvia Pinel, qui m'a demandé de répondre à votre question sur la situation de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics. Vous nous interrogez à juste titre, compte tenu des difficultés que connaît aujourd'hui ce secteur. Dans un contexte de crise, les artisans notamment ont parfois du mal à remplir leurs carnets de commandes.
Sylvia Pinel a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment, qui lui ont fait part de leurs inquiétudes, et c'est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures.
Le secteur bénéficie ainsi, depuis le début de l'année 2013, des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce dispositif devrait permettre au secteur du bâtiment d'économiser deux milliards d'euros, alors que le coût de l'évolution du taux de TVA intermédiaire que vous mentionnez est estimé à 1,8 milliards d'euros, soit un gain de 200 millions d'euros. Les petites entreprises pourront avoir recours au mécanisme de préfinancement qui sera mis en place avant la fin du premier trimestre 2013 et qui leur permettra de renforcer leur trésorerie à court terme.
Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris aux entreprises individuelles, notamment dans le cadre d'une cession à un jeune salarié. Les chefs d'entreprise de cinquante-sept ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite.
Le pacte pour l'artisanat que Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route à long terme pour l'artisanat. Il comporte trente-trois mesures, qui permettront de replacer l'artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l'emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront, naturellement.
Concernant le statut de l'auto-entrepreneur, il est vrai que les dérives de ce statut peuvent engendrer dans certains cas une distorsion de concurrence. Sylvia Pinel a donc demandé à l'IGF et à l'IGAS un rapport d'évaluation sur cette question. Celui-ci sera remis très prochainement. Sur cette base, le Gouvernement prendra toutes les mesures qui s'imposent.
Le Gouvernement a engagé les travaux pour atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social permettra la mobilisation du foncier de l'État pour la réalisation rapide de logements, notamment sociaux, et générera de l'activité pour les entreprises
Par ailleurs, un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera présenté en conseil des ministres en juin 2013. Il devra asseoir les politiques foncières et urbaines locales sur de nouvelles bases, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. Enfin, des travaux ont été engagés pour la rénovation thermique des logements, en liaison avec les professionnels, et devraient aboutir très prochainement.
Le marché est important pour les entreprises du bâtiment et le Gouvernement veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ce plan.
Sylvia Pinel pilotera un groupe de travail interministériel qui associera les organisations professionnelles du bâtiment et sera spécialement chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Les ministres de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement, et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participeront à ce comité.
L'action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. En alliant soutien aux secteurs clefs de l'économie, accès au logement, réponse au défi environnemental, elle permettra de retrouver le chemin de la croissance pour tout le monde.