Réponse en séance, et publiée le 30 novembre 2016

RETRAITE DES ANCIENS SALARIÉS DU GIAT
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n°  1533, relative à la retraite des anciens salariés du GIAT.

M. Gérard Charasse. Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j'ai à nouveau souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens salariés du GIAT devenus ouvriers d'État lors de leur passage à la retraite.

Certes, le ministère a agi afin que cesse le paiement par régie d'avances pour des durées inconsidérées et que les retraités puissent percevoir normalement leur retraite. Je vous prie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. le ministre, qui est mon interlocuteur sur ce point.

Néanmoins, malgré des échanges de nombreux courriers, un certain nombre de problèmes doivent encore être réglés pour ces anciens ouvriers d'État. Le premier courrier date de juillet 2012 et deux visites au ministère de la défense ont été effectuées, mais ces personnels attendent encore que la législation relative aux travaux insalubres soit prise en compte dans le calcul de leur retraite.

La réalité de l'exposition n'est pas contestée – elle est notamment attestée par la médecine du travail et par sa mention explicite sur les bulletins de salaire des personnels. Le blocage provient de Nexter Systems, qui n'établit pas les attestations nécessaires.

Par ailleurs, il apparaît que les périodes de maladie, de congé de maternité et surtout de chômage technique lié aux plans de redressement n'ont pas donné lieu à cotisation pour toute la partie facultative des cotisations salariales et patronales, contrairement aux informations alors données aux syndicats et aux élus et contrairement aux engagements pris par l'employeur, dont l'État était actionnaire à la signature de ces plans.

Cela a une influence sur le salaire de base retenu pour le calcul de la pension de retraite. Ainsi, par exemple, une personne cumulant ces deux handicaps qui a servi au sein de GIAT pendant 34 ans en travail posté – les 3/8 – puis 7 ans au détachement air 277 de Varennes-sur-Allier comme ouvrier d'État reçoit une pension de base de 885 euros mensuels.

Monsieur le secrétaire d'État, je demande donc, d'une part, de faire établir par l'entreprise les attestations pour travaux insalubres de manière à ce que le temps de cotisation requis pour la retraite à taux plein ou, le cas échéant, la décote, puissent être réduits pour ces salariés, et d'autre part de faire compenser le manque de cotisations, en particulier lorsqu'elles étaient explicitement prévues par les accords qui ont précédé par exemple le plan stratégique, économique et social ou le plan de retour à l'équilibre.

Je vous remercie par avance d'intervenir auprès de M. le ministre de la défense sur ce point afin que le nécessaire soit enfin réalisé.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur Gérard Charasse, vous appelez l'attention du ministre de la défense sur la situation des anciens salariés de GIAT au regard de leurs droits à pension. Vous évoquez des manquements dans la gestion des carrières des ouvriers de l'État employés dans cette société, notamment en matière de délivrance des attestations relatives aux travaux insalubres et de périodes de maladie, congé maternité et chômage technique lié aux plans de redressement, qui n'auraient pas donné lieu à cotisation salariale et patronale.

En 1989, l'activité des établissements de la direction des armements terrestres constituant le groupement industriel des armements a été transférée à une société nationale, GIAT Industries. Les personnels ouvriers de l'État affectés dans ces établissements avaient la possibilité d'être recrutés par la société précitée. Les ouvriers de l'État ayant choisi cette option pouvaient soit accepter le contrat de travail proposé par la société les plaçant sous un régime de convention collective, soit demander à bénéficier du régime défini par le décret n°  90-582 du 9 juillet 1990 modifié leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut du ministère de la défense, notamment pour les prestations de pensions qui, de ce fait, demeurent identiques à celles servies aux autres ouvriers sous statut du ministère.

Les ouvriers de l'État qui ont opté pour un régime de convention collective bénéficient du régime général de retraite applicable aux salariés du secteur privé. Les difficultés que vous rapportez concernant les périodes de maladie, congé maternité et chômage technique lié aux plans de redressement qui n'auraient pas donné lieu à cotisation salariale et patronale semblent se rapporter à ces agents. Or, pour ces derniers, le ministère de la défense ne peut se prononcer sur cette question car il n'était pas l'employeur de ces personnels pour les périodes en cause.

S'agissant des ouvriers de l'État relevant de GIAT-Nexter qui ont demandé à bénéficier du décret du 9 juillet 1990, qualifiés d'« ouvriers sous décret », ils sont traités en ce qui concerne la liquidation des pensions comme les autres ouvriers de l'État du ministère de la défense et selon les mêmes procédures.

Pour être valables, les états pour travaux insalubres doivent ainsi être datés de l'année qui suit l'accomplissement des travaux. Ils doivent être revêtus de la signature du chef d'établissement et faire apparaître la rubrique travaux insalubres, conformément à l'annexe du décret n°  67-711 du 18 août 1967 modifié, portant liste des travaux et emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.

L'établissement des états de travaux insalubres relève de la compétence et de la responsabilité de l'établissement d'emploi. Là encore, le ministère de la défense n'a pas la compétence juridique pour se prononcer sur cette question à la place de l'entreprise concernée. Toutefois, les services du ministère de la défense se rapprocheront de ceux de Nexter afin de se faire l'écho des difficultés personnelles que vous présentez.

Mme la présidente. Il vous reste dix-huit secondes, monsieur Charasse…

M. Gérard Charasse. Je vous remercie pour les informations que vous venez de confirmer, monsieur le secrétaire d'État, et de la petite lueur d'espoir que j'ai vu pointer. Vous comprenez, je pense, qu'il est difficile de vivre avec moins de 800 euros mensuels, surtout quand on a travaillé et qu'on n'est pas responsable de la fermeture d'une entreprise. Oui, j'attends que ces situations vraiment très douloureuses, inacceptables de nos jours, soient réglées le plus rapidement possible.