Réponse publiée le 29 janvier 2013

Les abris de jardins d'une superficie n'excédant pas cinq mètres carrés ne sont pas taxés (article L. 3317, 9e alinéa du code de l'urbanisme). En revanche, ceux dont la superficie excède cinq mètres carrés entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement et sont taxés dès le premier mètre carré (article L. 331-6, 1er alinéa du même code). Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la fiscalité pesant sur ces constructions consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.