RÉGLEMENTATION DES ENGINS MOTORISÉS À VOCATION LUDIQUE ET SPORTIVE

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure, pour exposer sa question, n°  1534, relative à la réglementation des engins motorisés à vocation ludique et sportive.

M. Olivier Faure. Madame la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle, je vous remercie d'être présente et de remplacer M. le ministre de l'intérieur sur un sujet que vous connaissez bien pour vous être intéressée beaucoup à ces questions de sécurité intérieure.

Ma question porte sur un sujet connu et en réalité récurrent, les nuisances causées par l'utilisation d'engins non homologués, souvent non assurés, que sont les mini-motos, les moto-cross, les quads, qui circulent dans nos communes et, malheureusement, exaspèrent les riverains et mettent en difficulté les forces de l'ordre, qui ont pour consigne de ne pas poursuivre les contrevenants pour des raisons que chacun peut comprendre : ne pas mettre en danger la sécurité et la vie de ceux qui se lanceraient dans une course-poursuite mais aussi ne pas mettre en danger la vie de celles et ceux qui, tiers sur le chemin de cette course, pourraient être fauchés par un véhicule. On a ainsi le sentiment d'une grande impuissance des forces de l'ordre, ce qui nourrit l'incompréhension de nos concitoyens.

Je voudrais vous poser deux questions, qui sont en réalité deux propositions.

Je vous rappelle d'abord qu'une proposition de loi a été adoptée ici en juin 2016, qui autorise la confiscation de ces véhicules à la première interpellation alors qu'aujourd'hui, il faut une récidive.

Ma seconde proposition est plus neuve. Depuis quelques semaines a été autorisée la vidéo-verbalisation pour non-port du casque. Je souhaiterais qu'on puisse l'étendre à toutes les contraventions à la sécurité routière, au moins en cas de mise en danger de la vie d'autrui et de refus d'obtempérer.

Cela permettrait à tous les agents assermentés qui assurent la vidéosurveillance dans les centres de vidéosurveillance d'engager des poursuites à l'encontre de celles et ceux qui se livrent à ces rodéos et qui, jusqu'à présent, malheureusement, sont trop souvent impunis et peuvent considérer que la loi ne s'applique jamais.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Je vous prie d'abord, monsieur le député, d'excuser l'absence de Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, qui m'a demandé de le représenter et de vous répondre.

Depuis 2007, deux lois ont été adoptées pour encadrer l'utilisation et la commercialisation des mini-motos et quads, la loi du 5 mars 2007 et celle du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.

Afin d'améliorer le dispositif, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de votre collègue Rémi Pauvros, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2016, qui prévoit notamment de durcir les sanctions applicables et de rendre la confiscation du véhicule obligatoire dès la première infraction, et d'assortir l'obligation d'identification des véhicules non soumis à réception d'une contravention de cinquième classe et d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire de l'engin en cas de récidive.

Cela permettra aux préfets de département et aux forces de l'ordre d'immobiliser et de mettre en fourrière à titre provisoire, pour une durée maximale de sept jours, le véhicule utilisé pour commettre l'infraction. Au-delà du délai de sept jours, le véhicule ne pourra rester immobilisé ou être mis en fourrière que sur autorisation du procureur de la République.

Le Gouvernement soutient les dispositions de cette proposition de loi et y sera favorable si elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

De manière plus générale, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d'étendre la liste des infractions constatables sans interception, pour améliorer le respect des prescriptions du code de la route et diversifier les moyens de lutte.

Dans ce cadre, un projet de décret a été préparé et est en cours d'examen par le Conseil d’État. Sa publication devrait intervenir avant la fin de l'année 2016. Dès l'entrée en vigueur de ce texte, des infractions telles que le non-port du casque, le franchissement des lignes continues ou le non-respect des règles de dépassement pourront être constatées par l'intermédiaire des caméras de vidéoprotection implantées sur la voie publique.

L'extension du recours à la vidéo-verbalisation permettra donc de lutter plus efficacement contre les conduites à risques des utilisateurs d'engins motorisés.

Telle est, monsieur le député, la réponse que le ministre de l'intérieur souhaitait vous apporter, sachant qu'il est à votre disposition pour poursuivre le dialogue avec vous sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces réponses encourageantes.

Je souhaiterais que le Gouvernement mette le Sénat face à ses responsabilités et inscrive donc cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire pour qu'elle soit adoptée au cours de la législature.

Sur la vidéo-verbalisation, j'entends les progrès qui sont annoncés. En même temps, je persévère dans l'idée qu'il faut élargir les champs de poursuite au refus d'obtempérer et donc à la mise en danger de la vie d'autrui, au-delà de ce qui est prévu comme le non-port du casque, le franchissement de lignes continues, etc. Ce sont en effet des questions infiniment plus importantes et je pense que chacun peut concevoir que nous puissions évoluer avec les techniques comme le Gouvernement semble s'y préparer.