Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le Gouvernement a pris connaissance du manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à institutionnaliser, à périodicité régulière, l'obligation d'évaluation de l'ensemble des principales politiques publiques et y associer l'ensemble des groupes politiques. Lors de la première réunion du CIMAP, le Premier ministre a arrêté une démarche d'évaluation de l'ensemble des politiques publiques. Depuis 2013, 50 évaluations ont ainsi été lancées. Par ailleurs, conscient du poids significatif des normes et des dépenses qu'elles engendrent sur les collectivités territoriales, le Gouvernement a adopté diverses mesures d'examen des politiques publiques afin de renforcer leur efficacité et s'est engagé à mettre en oeuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses dernières réunions des 2 avril et 17 juillet 2013. Le Premier ministre a ainsi décidé, d'une part, que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Ces démarches doivent dès lors permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat comme par les collectivités territoriales. Elles doivent également assurer un cadre plus adapté pour mettre en oeuvre les initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires. En parallèle, et également pour répondre à l'objectif fixé par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi élaborée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur prévoyant le renforcement du contrôle des normes relatives aux collectivités territoriales. Cette proposition de loi, créant un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, vient d'être définitivement adoptée par le Sénat, lors de son examen en seconde lecture, le 7 octobre 2013.