Réponse publiée le 8 octobre 2013

Le Gouvernement a pris connaissance du manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » et notamment la proposition visant à instituer un moratoire sur les dépenses induites par les nouvelles normes. En effet, l'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement qui a adopté plusieurs mesures pour mieux maîtriser le coût des normes sur les collectivités territoriales. Parfaitement conscient qu'un excès de normes est un obstacle aux initiatives locales et est préjudiciable à l'économie et à la compétitivité de la France, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre avec détermination le « choc de simplification » annoncé par le Président de la République. Cette démarche a ainsi fait l'objet de plusieurs mesures adoptées par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de ses dernières réunions des 2 avril et 17 juillet 2013. Le Premier ministre a ainsi décidé, d'une part, que toute proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée que si elle s'accompagne d'une mesure de simplification correspondante et d'autre part, que les évaluations préalables à l'ensemble des textes réglementaires seraient généralisées et renforcées, en particulier pour mieux prendre en compte l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Gouvernement a publié le 17 juillet 2013 une circulaire relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation. Cette dernière met en oeuvre les annonces faites à l'issue du précédent CIMAP du 2 avril 2013, qui elles-mêmes s'inspiraient des recommandations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de MM. Lambert et Boulard. Le Premier ministre, par cette circulaire, remplace le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par ce « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme devra être « gagée » par la suppression ou l'allégement d'une norme ancienne. Ce principe concernera les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Cette circulaire fixe l'entrée en vigueur de ce « gel des normes » au 1er septembre 2013. Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte réglementaire qu'elle élabore. En outre, l'administration devra se conformer aux bonnes pratiques de la réglementation, à savoir : - ne pas « sur-transposer » les directives communautaires, - appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manoeuvre pour la mise en oeuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières, - renforcer la sécurité juridique. Les études d'impact seront rendues publiques lors de la publication du texte et le coût des normes, tandis que des bilans d'étape du dispositif « 1 pour 1 » seront réalisés tous les six mois, à compter du 1er janvier 2014. Ces orientations font écho aux préoccupations du rapport de MM. Lambert et Boulard et de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), instance de concertation entre l'Etat et les élus sur l'élaboration des normes réglementaires qui les concernent. La CCEN assure un rôle de régulation des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités territoriales. Ces démarches doivent permettre de rendre plus efficientes les politiques publiques mises en oeuvre par l'Etat comme par les collectivités territoriales, auxquelles elles doivent également assurer un cadre plus adapté pour mettre en oeuvre leurs initiatives en faveur du développement et de la croissance de nos territoires.