Réponse publiée le 24 mars 2015

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en conseil des ministres le 3 juin 2014. Ce projet de loi a été élaboré à l'issue d'une large concertation auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Il a fait l'objet d'un avis du conseil économique, social et environnemental. Il répond à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Le projet de loi aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement. Il s'attache aussi à renforcer le soutien aux aidants et l'accompagnement en cas de perte d'autonomie. Il repose sur trois piliers : anticipation de la perte d'autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d'autonomie. L'anticipation doit permettre de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé. Il s'agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers dédiés, de mobilisation contre l'isolement ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide. Le deuxième pilier doit permettre d'adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l'engagement massif des seniors dans la vie associative, et d'assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d'autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l'habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d'investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l'engagement d'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017. Enfin, le dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en relevant les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d'aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d'autonomie. Les services d'aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Ce texte conforte le choix d'un financement solidaire de l'accompagnement de la perte d'autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). En outre, un pacte de confiance et de responsabilité a été conclu entre l'Etat et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 afin notamment d'aider les départements à assurer le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) que représentent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le revenu de solidarité active (RSA). Trois mesures ont été mises en place en 2014 et pérennisées par la loi de finances pour 2015. Les travaux diligentés dans le cadre de la clause de revoyure ont en effet permis d'établir que la stabilisation de ces mesures au-delà de mars 2016 était de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de ces dépenses de solidarité particulièrement marqué en période de crise. Le dispositif de compensation péréquée (DCP) permet de reverser aux départements les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) initialement perçus par l'Etat. En 2014, 841,2 M€ ont été répartis entre les départements, conduisant à une réduction de leur reste à charge en matière d'AIS de 13 % en moyenne. Le montant prévisionnel pour l'année 2015 est de 874,4 M€ dont la première mensualité de janvier a déjà été versée aux départements. Une régularisation interviendra au cours du second trimestre 2015 lorsque le montant définitif des frais de gestion de la TFPB perçus en 2014 sera connu. En complément de l'aide pérenne versée au titre du DCP, les conseils généraux ont la possibilité, depuis la loi de finances pour 2014, de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %. Enfin, un fonds de solidarité en faveur des départements a été créé afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire plafonné sur les recettes fiscales des départements et correspond à 0,35 % des bases de DMTO perçus par les départements en année N-1. Les ressources de ce fonds ont permis la répartition en 2014 d'un montant de 559 M€ qui réduit le reste à charge des départements de 12 %. Le premier versement pour l'année 2015 devrait avoir lieu dans le courant de l'été, lorsque le montant définitif de prélèvement forfaitaire sera connu.