Question de : M. Jacques Moignard
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2014

INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

M. le président. La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jacques Moignard. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, légalisée en France d'abord à titre temporaire par la loi de janvier 1975 puis définitivement par celle de décembre 1979, l'interruption volontaire de grossesse concerne désormais plus d'une femme sur trois au cours de sa vie. Alors qu'environ 220 000 interventions sont pratiquées chaque année en France, ce qui correspond à environ 1,5 % des femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans, l'interruption volontaire de grossesse conserve dans la loi un statut dérogatoire et n'est pas reconnue comme un véritable droit pour les femmes.

Le projet de loi actuellement en discussion sur l'égalité entre les femmes et les hommes consacre sur ce sujet une avancée déterminante, puisque le droit à l'IVG sera désormais un droit véritable.

Madame la ministre, vous avez introduit depuis peu la prise en charge intégrale de la contraception et de l'IVG, assortie d'une garantie de confidentialité, pour les jeunes filles mineures de plus de quinze ans. Il faut savoir que si un tiers des femmes ont recours à l'interruption volontaire de grossesse, bon nombre d'institutions de soin mettent, d'une manière ou d'une autre, une mauvaise volonté déconcertante à répondre à ces demandes.

Au cours de ma vie professionnelle, j'ai eu à connaître des destins de femmes, quand ce n'était pas de très jeunes filles, et des destins d'enfants profondément perturbés par un devenir qu'ils n'avaient pas choisi, assorti de meurtrissures et de difficultés sociales et psychologiques. Il est aberrant et indigne, dans une société laïque et de liberté, de ne pouvoir faire en sorte que chacune et chacun d'entre nous accède, au XXIe siècle, à un minimum de considération humaine.

Des archaïsmes réintroduits aujourd'hui pourraient laisser présager des atteintes irréversibles aux conquêtes de notre temps. C'est pour cela, madame la ministre, que ma question porte sur les actions et les mesures qui tendent à conforter et à améliorer un dispositif moderne pour une société moderne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison de souligner que des menaces pèsent aujourd'hui sur ce droit fondamental qu'ont les femmes de choisir en toute liberté la manière dont elles veulent pratiquer leur sexualité,…

M. Christian Jacob. Oh !

Mme Marisol Touraine, ministre . …faire usage de leur corps et décider du moment de leur procréation. Face aux droits des femmes, nous devrions nous retrouver tous rassemblés et unis…

M. Christian Jacob. Quelle démagogie !

Mme Marisol Touraine, ministre . …car lorsque l'on s'en prend aux droits des femmes, c'est à ceux de la société tout entière que l'on s'en prend. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est la société tout entière, les femmes, mais aussi les hommes, qui se voient menacés dans leur liberté.

Mme Catherine Coutelle. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre . Vous l'avez rappelé : dès mon arrivée aux responsabilités, j'ai fait voter la prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse ; j'ai fait en sorte que l'ensemble des établissements hospitaliers prennent en charge les femmes qui souhaitent en subir une. Mais parce qu'un avortement n'est jamais un acte banal, j'ai également fait en sorte que la contraception soit rendue gratuite pour les mineures de quinze à dix-huit ans.

Mme Bérengère Poletti. C'est faux !

Mme Marisol Touraine, ministre. À un moment où ce droit fondamental est menacé, il m'apparaît important que nous soyons tous rassemblés, parce qu'il n'est pas acceptable que des députés veuillent proposer dans cet hémicycle le déremboursement de la prise en charge de l'avortement et de l'interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.) Face à ce qui constituerait une régression, je trouve incroyable que l'UMP ne dise pas clairement, haut et fort, qu'elle condamne le projet de loi en discussion en Espagne (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Marisol Touraine, ministre. …et qu'elle condamne l'amendement des députés UMP qui veulent remettre en cause le droit des femmes à disposer librement de leur corps. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. Jean-Claude Perez. Bravo !