RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n°  1539, relative à la réforme de la dotation de solidarité urbaine.

Mme Valérie Fourneyron. Madame la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, chère Estelle Grelier, le projet de loi de finances pour 2017 que notre Assemblée vient de voter en première lecture intègre les annonces faites par le Président de la République devant le dernier congrès de l'Association des maires de France, où il s’était engagé à diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal. Cette contribution est donc passée de 2 milliards à 1 milliard d'euros et des mesures d'équité ont été prises, avec notamment le renforcement de la péréquation, le maintien du Fonds d'aide à l'investissement local et l'accompagnement de la réforme territoriale. Comme nombre d'élus locaux, je me réjouis que les moyens de l'État soient alloués de manière toujours plus solidaire et plus juste aux collectivités qui ont fourni un effort important pour aider notre nation à sortir de l'impasse de l'endettement et qui présentent des fragilités.

Cette refonte de la péréquation des dotations concerne largement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU –, qui vise à réduire les inégalités entre villes pauvres et villes riches. Si les informations dont je dispose sont justes, sur les 317 millions d’euros de hausse de la péréquation, 297 millions devraient aller au bloc communal, dont 180 millions en dotation de solidarité urbaine.

Parmi les critères retenus jusqu'à présent, on comptait le pourcentage de bénéficiaires de prestations logement, le revenu par habitant, le potentiel fiscal par habitant et le nombre de logements sociaux. La réforme de la DSU menée cette année répond aux souhaits, assez largement partagés, d’éviter à la fois le saupoudrage et les effets de seuils parfois beaucoup trop brutaux. Elle reprend en cela les propositions formulées par les parlementaires et par le Comité des finances locales.

Je salue la philosophie qui a présidé à cette réforme mais je souhaite désormais, comme nombre de mes collègues, avoir un éclairage sur le nombre précis de communes qui vont désormais bénéficier de la DSU. Je souhaite également savoir comment s'équilibrent les poids relatifs des différents critères et comment la nouvelle répartition proposée permettra d’apporter un soutien renforcé et ciblé aux communes les plus en difficulté. Je souhaite enfin savoir comment cette réforme se traduira pour certaines métropoles, comme la ville de Rouen, située dans la circonscription dont je suis l'élue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Madame la députée, chère Valérie Fourneyron, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est actuellement répartie au profit des trois premiers quarts des communes de plus de 10 000 habitants et du premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, soit 872 communes au total en 2016, dont 751 dans la première catégorie et 121 dans la seconde.

Comme vous l’avez rappelé, la DSU a connu depuis 2015 une progression très importante, de 180 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2017 adopté en première lecture par votre assemblée prévoit également une augmentation de 180 millions d’euros pour 2017. La DSU atteindra ainsi plus de 2 milliards d'euros en 2017.

Afin d'améliorer l'efficacité péréquatrice de cette dotation, sa répartition mérite d'être mieux ciblée sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et son augmentation mieux répartie entre les communes restant éligibles.

C'est pourquoi, à la suite de la mission d'information conduite par Mme Pires Beaune en 2015, le Gouvernement a proposé de resserrer le bénéfice de la DSU aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Sous ce régime, 668 communes de plus de 10 000 habitants auraient été éligibles en 2016. Les travaux conduits au cours du premier semestre de l'année 2016 par les missions de l'Assemblée nationale et du Sénat consacrées à la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et au sein du Comité des finances locales ont confirmé la nécessité de rénover le ciblage de la DSU en réduisant le nombre de communes éligibles.

C'est l'option présentée par le Gouvernement, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Afin de lisser les effets de la réforme, les communes qui perdront leur éligibilité en 2017 du fait de ce resserrement bénéficieront d'une garantie de sortie en trois ans, à hauteur de 90 %, 75 %, puis 50 % des montants perçus en 2016. Il a également été décidé de mettre fin aux effets de seuil provoqués par la règle actuelle, qui conduisait à répartir la quasi-totalité de la progression sur 250 communes de plus de 10 000 habitants et à limiter la progression à l'inflation pour une partie des autres. La progression de la DSU sera désormais partagée entre l'ensemble des collectivités éligibles en fonction de leur indice synthétique, avec une pondération dans un rapport de 1 à 8 pour assurer des versements relativement plus importants aux communes les plus défavorisées.

À titre d'exemple, la commune de Rouen est classée 443e en 2016. Située dans la première moitié des communes de plus de 10 000 habitants, elle a vu sa dotation progresser au rythme de l'inflation – elle a donc connu une quasi-stabilité – sans pour autant être éligible à la « DSU cible ». . Si la réforme de la DSU, qui a été votée en première lecture du projet de loi de finances et qui constitue la première étape de la réforme de la DGF – c'est en tout cas la réforme la plus importante intervenue depuis dix ans –, se confirme, la commune de Rouen verra sa dotation progresser de 22 % pour atteindre 3 260 000 euros, contre 2 407 776 euros actuellement. Autres exemples : la commune de Mont-Saint-Aignan verra sa dotation augmenter de 13 % – de 511 673 euros à 575 928 euros – et celle de Déville-lès-Rouen connaîtra une hausse de 17 % – de 284 952 euros à 332 417 euros.

Enfin, une évolution des critères de classement des communes a été souhaitée pour mieux appréhender la situation socio-économique et les charges des communes, en donnant plus de poids au critère du revenu par habitant, qui représentera désormais 25 % dans la composition de l'indice, contre 10 % aujourd'hui. Parallèlement, le potentiel financier par habitant comptera pour 30 % de l'indice, contre 45 % aujourd'hui. Les critères « prestations logement » et « logements sociaux » continueront, quant à eux, de représenter, respectivement, 30 % et 15 % de l'indice synthétique.

Pour neutraliser l'effet d'aubaine lié à une entrée dans la DSU d'une commune dont les habitants disposeraient d'un revenu faible, mais dont les ressources mesurées par le potentiel financier resteraient particulièrement élevées, le Gouvernement a proposé d'exclure de l'éligibilité les communes dont le potentiel financier par habitant est plus de 2,5 fois supérieur à la moyenne de leur catégorie démographique.

La réforme adoptée en première lecture par votre assemblée atteint le juste équilibre entre le ciblage sur un nombre restreint de bénéficiaires, le soutien aux communes très défavorisées et le rattrapage de celles qui voyaient leur attribution stagner malgré le poids de leurs charges.

Mme la présidente. Non, vous ne pouvez pas reprendre la parole, madame Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. Pour dix secondes seulement !

Mme la présidente. Non, le temps imparti de six minutes pour la question, la réponse et le droit de réponse est largement écoulé.