Réponse en séance, et publiée le 30 novembre 2016

INTERVENTIONS DES ENSEIGNANTS EN ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron, pour exposer sa question, n°  1547, relative aux interventions des enseignants en activité physique adaptée.

M. Philippe Duron. Monsieur le secrétaire d’État, l'Assemblée a voté en lecture définitive, le 17 décembre 2015, l'importante loi de modernisation de notre système de santé, visant à garantir l'accès de tous à des soins de qualité. Son article 144 prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant, et lui seul, peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Ce même article renvoie à un décret les conditions de dispense requises dans les dispositifs de prescription de ces activités physiques adaptées. Mais, à ce jour, ce décret n'est pas encore paru et fait l'objet d'un travail de concertation important.

Monsieur le secrétaire d’État, l'activité physique adaptée – APA –, reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux, permet de faciliter le quotidien non seulement de personnes atteintes notamment de maladies chroniques et de handicap intellectuel ou moteur, mais également de personnes âgées, qui sont souvent dans l'incapacité de pratiquer seules certaines activités physiques ou sportives. Elle concerne aujourd'hui près de 10 millions de personnes en France.

La supervision de la pratique d'une activité physique adaptée est réalisée par un enseignant en APA, titulaire d'une formation en STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – ou d'une filière spécifique, licence ou master en activité physique adaptée et santé. Cela fait une vingtaine d'années que ces enseignants en APA travaillent auprès des patients en affection de longue durée pour leurs projets de soins, s'inscrivant, au-delà de la seule activité sportive, dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels de santé, toujours sous la responsabilité médicale.

L'article 144 de la loi se veut donc la traduction législative des engagements pris par le Gouvernement dès 2012 pour développer une politique de « sport-santé » visant non seulement à lutter contre la sédentarité, mais également à répondre à l'insuffisance constatée en France des thérapeutiques non médicamenteuses et à reconnaître la place de l'APA comme traitement complémentaire efficace dans le parcours de soins de nombreuses pathologies.

Or, bien que cette évolution majeure dans notre environnement de soins soit justifiée et élaborée à partir d'expériences de terrain et qu'elle réponde à une logique de travail en réseau avec des équipes pluridisciplinaires, elle fait l'objet d'une concertation difficile avec certains professionnels de santé. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de même que de nombreux praticiens ont interpellé les parlementaires pour leur faire part de leur inquiétude de voir l'accompagnement des patients les plus fragiles et les moins mobiles réalisé par des professionnels non médicaux.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que l'état des négociations actuelles avec les différents intervenants de la santé, de l'université et du sport.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, deux textes d'application de cette disposition sont en cours de concertation : un décret simple, qui précise en particulier les professionnels qui pourront dispenser cette activité physique adaptée – masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, enseignants en APA ou éducateurs sportifs ; et un arrêté qui aidera les médecins prescripteurs en mettant en regard l'état de santé des patients et les compétences professionnelles et l'encadrement nécessaires. Pour ce faire, le ministère s'appuie notamment sur les propositions remises par le professeur Bigard, en particulier l'élaboration d'un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d'activité physique adaptée par les patients atteints de maladies chroniques.

La concertation doit se poursuivre pour nous permettre de publier les textes d'application d'ici à la fin de l'année. Ces textes doivent ouvrir efficacement, sans complexité excessive, ce dispositif aux patients qui pourraient tirer un bénéfice de l'activité physique adaptée. Ils devront aussi assurer la sécurité des malades les plus fragiles et la sécurité juridique des intervenants en cas d'accident.

Enfin, monsieur le député, nous devons également travailler aux aspects les plus opérationnels de la mise en œuvre de cette mesure dans les territoires. Les ARS, qui auront donc un rôle central, devront travailler avec les directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, les collectivités locales et le milieu sportif, pour organiser le meilleur accès à l'activité physique adaptée.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Duron.

M. Philippe Duron. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarification que vous apportez. Elle était nécessaire bien évidemment pour les praticiens. Elle rassurera les professeurs d'activité physique adaptée ainsi que, surtout, les patients, qui ont besoin de connaître le bon niveau de compétence des intervenants en APA. La sécurité juridique de cette activité doit être assurée, pour les patients comme pour les praticiens.