Question n°15489 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 15489

de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > établissements

Analyse > institut d'études politiques de Paris. gestion. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 318

Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5299

Date de renouvellement: 23/04/2013

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Selon le rapport, les anomalies relevées au cours du contrôle de la Cour, qui a porté sur les années 2005 à 2010, sont constituées de nombreuses irrégularités constituées de façon récurrente. Ainsi, « de nombreuses irrégularités ont accompagné la stratégie d'attractivité mise en place par Sciences-po dans le cadre de sa politique de recrutement d'enseignements-chercheurs, par exemple en ce qui concerne le suivi de leur service ou la gestion des logements de fonction ». Aussi, il lui demande son sentiment sur cette situation.

Texte de la réponse

Le ministère rappelle que parmi les engagements pris par « Sciences Po » dans le cadre de son contrat pluriannuel avec l'Etat figurait la réalisation d'un plan pluriannuel de recrutement et de rémunération des enseignants-chercheurs recrutés par l'établissement, précisant les profils scientifiques des postes mis au recrutement, les plans de carrière et les rémunérations. S'agissant des logements de fonction, des échanges sont en cours entre le recteur de l'académie de Paris et la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) afin de recenser le nombre de logements de fonction et de mettre en oeuvre le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Aussi, à l'instar des établissements d'enseignement supérieur, la FNSP devra participer, comme elle s'y est déjà engagée, à la réduction du nombre de concessions de logements de fonction octroyés en Ile de France.