Réponse en séance, et publiée le 14 décembre 2016

TRANSFERT DES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AUX INTERCOMMUNALITÉS
M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, n°  1551, relative au transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités.

M. Patrice Carvalho. Madame la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –NOTRe – a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l'ensemble des zones d'activités économiques, les ZAE, aux communautés de communes et d'agglomération. La suppression dans la loi du terme « à vocation intercommunale » conduit, de fait, aux transferts des ZAE communales existantes également.

Je ne sais pas si vous mesurez l'impact que cela entraînera sur les budgets des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent déjà faire face à la baisse des dotations de l'État. C'est une sanction à l'égard des territoires qui ont misé sur le développement économique et une incitation pour les autres à ne pas s'y engager, ce qui est invraisemblable compte tenu du chômage de masse et de l'absence de croissance.

Je préside une communauté de communes qui compte plusieurs zones d'activité économique communales. La plus importante a été créée en 2000 sur 47 hectares et compte vingt et une entreprises employant en tout près de 250 personnes. Son transfert à l'EPCI aura des effets considérables en termes de charges.

Cette zone a été financée par un emprunt de la ville, qui a décidé de sa création et de son aménagement. Après transfert, la communauté de communes devra donc financer 2,3 millions de capital jusqu'en 2027, soit des annuités de 220 000 euros. La ville détient encore 7 hectares de terrains à vendre, soit un coût d'environ 1,8 million d'euros si l'EPCI devait les racheter.

Si la loi est terriblement claire sur les transferts de charges, en revanche, elle ne l'est guère sur les recettes. La mise en place d'une fiscalité de zone constitue certes une perspective et, dans ce cadre, la récupération de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – et la contribution économique territoriale – CET. Néanmoins cela ne fera pas le compte, d'autant plus que l'EPCI devra assumer les charges d'exploitation des ZAE, c'est-à-dire les routes, les espaces verts, les réseaux divers, y compris dans les zones où n'existent pas de perspectives d'extension.

Il est tout de même pervers, madame la secrétaire d'État, d'interrompre le processus de création d'une zone – toutes sont désormais intercommunales – pour cela ! Les études portant sur l'une d'entre elles sont achevées, elle devrait donc sortir de terre mais elle son développement est stoppé – c'est également le cas d'une piscine ! Est-ce utile d'aller jusque-là ? Laissons le passif, les choses étant réglées pour l'avenir puisque les élus ont pris la décision ! Expliquez-moi, madame la secrétaire d'État, comment les intercommunalités devront-elles faire face à un tel problème ?

Je termine, enfin, en précisant que la baisse des dotations est pour nous faramineuse.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député Patrice Carvalho, vous avez rappelé que la loi NOTRe organise le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ainsi, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à créer de telles zones mais également à assurer l'entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d'un intérêt communautaire, comme vous l'avez précisé. Ce transfert n'étant pas conditionné à la reconnaissance d'un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d'activités concernées en fonction de ses propres critères d'intérêt communautaire.

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à de nombreuses reprises, s'il n'existe effectivement pas de définition juridique d'une zone d'activité, plusieurs critères – au sens de faisceau d'indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d'activités. Une zone d'activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d'ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n'y a transfert que si la commune assume la création, l'aménagement, l'entretien ou la gestion de zones d'activité. Je dois préciser qu'ensuite les relations financières s'organisent au sein des commissions locales d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les intercommunalités.

Il convient donc de distinguer deux questions : la définition d'une zone d'activité et son inscription dans les statuts de l'EPCI à fiscalité propre – je sais qu'il s'agit aussi pour vous d'une interrogation. Je vous ai apporté des éléments de réponse sur le premier point en confirmant des propos que j'ai constamment tenus devant le Parlement. Sur le second, personne ne m'avait jusqu'alors interrogée et je vous remercie de l'avoir fait : inscrire la définition de la zone d'activité communautaire dans les statuts ne produit aucun effet juridique, seul l'intitulé de la compétence tel qu'indiqué dans le code général des collectivités territoriales pouvant l'être – il n'y a aucune latitude pour définir ou même énumérer dans les statuts les zones à transférer puisque toutes les ZA seront transférées, sous réserve bien entendu des critères que je viens de vous préciser.

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho. C'est de la langue de bois, madame la secrétaire d'État ! Vous me répétez la même chose que lors d'une précédente intervention !

Je rappelle tout de même que les choses n'étaient pas si claires que cela dans la loi NOTRe, madame : elles ont un peu divagué ! Les collectivités, assure-t-on, décideront elles-mêmes du transfert, etc., mais aujourd'hui cela se passe manu militari, au rouleau compresseur !

Vous n'avez pas répondu à ma question, madame : comment puis-je faire aujourd'hui avec la zone d'activités qui est en route, ma piscine, etc. ? Comment puis-je faire ? À cela s'ajoute que le maire a fait savoir que s'il était contraint de transférer la zone, il n'en transférerait pas les recettes. Vous organisez la double peine, madame, pour la collectivité !