Réponse publiée le 6 novembre 2012

En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n - 2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. De nombreux événements intervenant au cours d'une année, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés ou réétudiés en tenant compte de cette perte de revenus. Il existe ainsi de très nombreux cas où les ressources sont neutralisées ou font l'objet d'un abattement en cas de diminution au cours de la période de référence, ce qui permet aux aides personnelles au logement d'être réactives face aux changements de situation des personnes. Cette réactivité présente néanmoins une difficulté : elle génère pour les organismes débiteurs des prestations familiales de nombreux rappels dus à des changements de situation signalés tardivement. Cet écueil a été noté par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) dans leur rapport d'évaluation des aides personnelles au logement de mai 2012, diffusé sur le site internet de l'IGAS (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article271). Ce constat n'est pas satisfaisant puisqu'il induit des montants d'aide sensiblement différents selon les mois en fonction des rappels et notifications de prestations indûment versées qui conduisent à une situation insécurisante pour les allocataires dans la mesure où ils ne peuvent disposer d'un montant stable d'aide chaque mois. Une réflexion est engagée par mes services afin de simplifier dans cet esprit la base des ressources prises en compte pour le droit aux prestations familiales et les aides personnelles au logement.