Texte de la question
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition de créer un conseil des territoires, instance de représentation politique du secteur public local, nécessairement consulté sur tout texte concernant les collectivités locales, habilité à négocier avec l'État et auquel serait rattaché le Comité des finances locales (CFL), le Conseil consultatif de l'évaluation des normes (CCEN), le centre de ressources des collectivités locales et l'inspection générale des territoires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Texte de la réponse
La proposition de créer un haut conseil des territoires, auquel serait rattaché le comité des finances locales et le conseil consultatif d'évaluation des normes devenu le conseil national d'évaluation des normes ainsi qu'un centre de ressources des collectivités locales et une inspection générale des territoires, n'a pas été retenue en tant que telle. La proposition de création d'un haut conseil des territoires figurait dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle n'a pas rencontré l'adhésion du Sénat lors de son examen. Le Gouvernement reste toutefois ouvert à des évolutions sur ces questions. - Le projet de loi portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier prévoit ainsi la création d'un observatoire de la gestion publique locale pour assurer la diffusion de bonnes pratiques entre collectivités. - Par ailleurs, le décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 ouvre le recrutement des trois inspections générales interministérielles de l'Etat à des hauts fonctionnaires territoriaux. Cette évolution doit permettre une meilleure évaluation des politiques publiques. - Enfin, le récent rapport « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun » de MM. Alain Lambert et Martin Malvy a préconisé la création d'une instance de « dialogue national des territoires » pour approfondir l'association des collectivités territoriales concernées. Cette proposition est en cours d'examen par le Gouvernement. Par ailleurs, de nouvelles instances de concertation destinées à l'accompagnement des réformes concernant l'Etat et les collectivités territoriales sont mises en place. Ainsi, le conseil national des services publics (CNSP) constitue-t-il un cadre permanent de dialogue social pour discuter des évolutions du service public. Il réunit les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des parlementaires, les représentants des entreprises, des salariés et des agents publics, ainsi que ceux des usagers.