Réponse publiée le 26 février 2013

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs, dans les départements d'outre-mer (DOM) comme en métropole. Ainsi, le dispositif de revalorisation des retraites de base non-salariées agricoles mis en place en 2009 prévoit un montant minimum de pension égal, au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves et à 534,35 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d'assurance validée par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Pour bénéficier de ce dispositif qui s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond fixé à 841,45 euros par mois au 1er avril 2012, l'assuré doit justifier d'une durée minimale d'assurance de 17,5 années (70 trimestres) dans le régime des non-salariés agricoles et, pour l'assuré ayant liquidé sa retraite à compter du 1er janvier 2002, d'une pension de retraite à taux plein. Par ailleurs, les exploitants agricoles des DOM sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne l'assujettissement et le calcul des cotisations. Ainsi, les cotisations sociales ne sont pas calculées sur les revenus professionnels, mais sur la superficie réelle pondérée des exploitations, par tranche de superficie pondérée. En outre, les exploitants agricoles bénéficient d'exonérations de cotisations, notamment au titre de l'assurance vieillesse de base, lorsqu'ils exploitent moins de 40 hectares pondérés. Dans le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, mis en place par la loi du 4 mars 2002, les droits acquis sont proportionnels aux cotisations versées. Dans les DOM, ces cotisations sont assises sur une assiette forfaitaire fixée à 1 820 salaire minimum de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation agricole et à 1 200 SMIC pour les collaborateurs et les aides familiaux, le taux de la cotisation variant en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation agricole. Enfin, le droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est ouvert aux personnes retraitées du régime non-salarié agricole dans les DOM dans les mêmes conditions d'âge et de ressources qu'en métropole. Les avancées de ces dernières années en matière de retraite restent cependant insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du SMIC net après une carrière complète de chef d'exploitation.