Réponse en séance, et publiée le 14 décembre 2016

AFFILIATION DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER À LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n°  1559, relative à l'affiliation des Français de l'étranger à la protection universelle maladie.

M. Thierry Mariani. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, je voudrais insister une nouvelle fois sur le système de protection sociale pour nos compatriotes de l'étranger, notamment à leur retour en France. En effet, en tant que député des Français de l'étranger, je suis régulièrement interpellé sur cette question, importante pour de très nombreuses familles.

Lorsqu'un Français rentre en France après avoir vécu à l'étranger, il est confronté très souvent à une série de difficultés administratives. Aussi, lorsque nos compatriotes ne retrouvent pas immédiatement une activité professionnelle en France, ils ne peuvent bénéficier d'une couverture maladie, un délai de carence de trois mois étant prévu.

Depuis le 1er janvier, votre gouvernement a fait le choix de la protection universelle maladie – PUMA –, prétendument pour simplifier et assurer une continuité des droits pour les assurés. Malheureusement, ce dispositif impose toujours un délai de carence pour les Français de l'étranger. Pire encore, il aggrave la situation de nos compatriotes à leur retour en France, puisqu'il fait disparaître la notion d'ayant-droit majeur. Les conjoints d'expatriés qui font le choix de mettre leur carrière entre parenthèses pour suivre leur famille à l'étranger sont ainsi pénalisés.

Le conjoint, jusqu'alors couvert en tant qu'ayant-droit, se voit désormais, à son retour en France, dépourvu de toute couverture santé pour une durée de trois mois, et ce, même si l'autre conjoint reprend immédiatement une activité professionnelle en France. C'est la raison pour laquelle j'appelle votre attention sur la mise en place en urgence d'un dispositif permettant à tous nos compatriotes établis hors de France de bénéficier d'une couverture de santé dès leur retour.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, vous souhaitez que les Français établis hors de France et qui projettent de revenir s'installer en France puissent s'inscrire avant leur départ auprès de la caisse de leur futur lieu de résidence. Cela signifie que leur affiliation prendrait effet à compter de la date de leur retour en France, sans respecter la condition de résidence stable et régulière pendant un délai de trois mois requise pour bénéficier de la protection universelle maladie.

D'une part, je rappelle que les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger – CFE – bénéficient d'un maintien de leur couverture santé durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France, afin d'assurer cette transition. Pour ces derniers, votre proposition est donc déjà satisfaite. D'autre part, votre proposition ne s'adresse qu'aux ressortissants français. Elle introduit donc une discrimination liée à la nationalité, discrimination contraire au droit européen.

Mais surtout, la vocation première de la protection universelle maladie est d'éviter au maximum les ruptures de droits. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a veillé à ce que les dispositions d'application de la PUMA, mises en place tout au long de l'année 2016, intègrent les spécificités des personnes s'installant en France, afin que leur affiliation à l'assurance-maladie française soit facilitée.

Aussi, je vous informe qu'un décret en cours d'examen au Conseil d’État prendra en compte notamment les situations des personnes accompagnant ou rejoignant un assuré.

Enfin, je veux saluer le travail des services de l'assurance-maladie qui ont accompli des progrès ces dernières années : la durée moyenne d'affiliation, une fois le dossier complet déposé auprès de la CPAM, est désormais de trois semaines. Ce délai raisonnable ne justifie donc pas que les services consulaires soient sollicités au-delà de leur mission actuelle d'information et de facilitation du retour de nos compatriotes en France.

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Madame la secrétaire d'État, en effet, les adhérents à la CFE sont couverts, mais, comme vous le savez, ils sont une minorité puisque l'adhésion à la caisse est facultative. Si j'ai bien compris vos propos, le décret viserait la couverture des conjoints. Si tel était le cas, cela satisferait les préoccupations dont je vous ai fait part. Permettez-moi néanmoins d'être prudent : je sais combien les décrets, qu'ils soient pris par un gouvernement de gauche ou par un gouvernement de droite, peuvent receler des malices.

Si l'on veut que les 2,5 millions de Français qui vivent à l'étranger puissent revenir en France et faire bénéficier notre économie de leur expérience acquise à l'étranger, ce genre de réforme est absolument nécessaire. Ce sont des obstacles comme celui de l'affiliation à l'assurance-maladie qui donnent à nos compatriotes l'impression d'être discriminés. J'attends le décret et le lirai avec attention.