Réponse en séance, et publiée le 14 décembre 2016

UTILISATION DU FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour exposer sa question, n°  1561, relative à l'utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

M. Jean-Marie Tétart. Monsieur le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, dans les mois qui ont suivi les attentats de Charlie Hebdo, le Gouvernement a encouragé fortement, et à juste titre, les communes à développer ou renforcer leurs réseaux de vidéoprotection ou de vidéosurveillance. Des financements très importants, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD –, ont alors été annoncés. Des procédures et le calendrier de saisine de ce fonds renforcé ont été précisés. Sur ce fondement, de nombreuses collectivités ont mis au point des projets, en lien avec les préfectures et les forces de l'ordre. Elles ont présenté leurs projets à la population, qui était inquiète. Elles ont aussi préparé, et quelquefois publié, des appels d'offres, pour anticiper les notifications de subvention.

Plutôt que de recourir à d'autres sources de financement, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, les collectivités ont préféré présenter leurs dossiers devant le FIPD, d'autant qu'une circulaire de février 2016, qui réitérait l'appel à développer de tels projets, les confortait dans ce choix.

Or, depuis, plus rien, plus de nouvelles ! Dans la neuvième circonscription des Yvelines, dont j'ai l'honneur d'être l'élu, des communes comme la mienne, Houdan, ou comme Épône, attendent toujours une notification de subvention pour démarrer leurs projets, que la population et les forces de l'ordre réclament avec insistance. Je souhaite savoir si les fonds du FIPD, qui était très bien approvisionné, ont été entièrement consommés en 2016 pour assurer la sécurité de l'euro de football ou d'autres grands événements. Par ailleurs, quand les dossiers déposés depuis maintenant plus d'un an et acceptés techniquement seront-ils satisfaits ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, les crédits dédiés chaque année aux projets de développement de la vidéoprotection sont limités à un montant déterminé par la circulaire annuelle d'orientation d'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Les années 2015 et 2016 ont été marquées par un très grand nombre de projets présentés dans un contexte budgétaire très contraint. Une sélection drastique des demandes a donc dû être opérée, afin de financer en priorité les projets visant des zones de sécurité prioritaire – ZSP – ou particulièrement signalés en raison d'un environnement exceptionnellement alarmant pour des communes peu ou non équipées. Par ailleurs, ces crédits ont également dû contribuer en 2016 au renforcement de la sécurisation des communes concernées par l'Euro 2016. En 2016, l'enveloppe dédiée à ces projets a été fixée à un montant de 17 millions d'euros, auxquels s'est ajouté un reliquat de crédits FIPD pour 2015. Au total, la somme consacrée à des projets de vidéoprotection en 2016 s'est élevée à 17 987 893 euros. Ces crédits ont été attribués à 289 projets, dont cinquante concernant des zones de sécurité prioritaire, pour un montant de subvention globale de 3 270 375 euros.

Le département des Yvelines a bénéficié d'une subvention globale de 471 607 euros pour sept projets désignés comme étant des projets prioritaires par le Préfet du département. Parmi ces projets, la commune de Trappes, classée en ZSP, a bénéficié d'une subvention de 17 747 euros pour l'extension de son dispositif. Les crédits dédiés à l'installation ou l'extension de dispositifs de vidéoprotection au titre de l'Euro 2016 se sont élevés à la somme globale de 2 364 381 euros.

Concernant précisément les projets intéressant les communes d'Épône et de Houdan, ces dossiers sont instruits mais n'ont pas été retenus lors des arbitrages, en raison de leur caractère moins prioritaire. Ces projets seront examinés lors des premiers arbitrages au titre des crédits pour 2017 du FIPD, sous réserve, d'une part, que les communes n'aient pas déjà installé leur dispositif, ce qui rendrait leur projet inéligible et, d'autre part, que l'autorité préfectorale confirme leur caractère prioritaire dans le département des Yvelines.

Dans la perspective du prochain exercice, un rapprochement s'opère d'ailleurs actuellement avec l'ensemble des préfectures, afin de déterminer les projets particulièrement prioritaires en raison de situations sensibles. Sachant qu'à ce jour, le service en charge des attributions de crédits sur ces projets détient plus de 500 demandes non satisfaites, il est évident que les crédits prévus en 2017 – qui, sous réserve de derniers arbitrages, devraient atteindre 15 millions d'euros – ne permettront pas de répondre favorablement à toutes les demandes.

Il convient enfin de rappeler qu'une demande de subvention n'a pas vocation à être systématiquement satisfaite et que l'aide financière au titre du FIPD reste, compte tenu d'une conjoncture budgétaire durablement contrainte, incertaine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart. Monsieur le secrétaire d’État, merci pour cette réponse franche et transparente, mais qui révèle une contradiction : tout de suite après les attentats de Charlie Hebdo, les collectivités territoriales ont été invitées, par de nombreuses circulaires et dans le cadre de réunions organisées par les préfectures, à développer des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Elles ont été incitées à déposer assez rapidement des dossiers, dont la pertinence a été confirmée. Nous apprenons maintenant que ces dossiers sont sur liste d'attente et qu'on ne sait pas quand les demandes seront satisfaites ! Je comprends que les crédits sont limités, mais les communes sont aujourd'hui quelque peu bernées. Si elles avaient connu les règles du jeu, elles auraient eu recours à une autre source de financements, comme la DETR. Je regrette profondément que des demandes, acceptées par les préfectures et transmises aux services concernés, soient placées sur liste d'attente et ne puissent peut-être même pas être satisfaites en 2017.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Très bien !