Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de filets pare-neige en bordure de route en période hivernale sur des parcelles privées. Il lui demande bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et plus particulièrement si, dans le cadre de la sécurité publique, l'autorité publique en charge de la gestion de la voirie concernée peut obliger l'installation de ces filets dans un terrain dont le propriétaire est réfractaire.
Texte de la réponse
En application des articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ainsi, en application du 5° de l'article L. 2212-2, la police municipale a notamment pour objet de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. L'article L.2212-4 prévoit qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Le juge administratif (CE, 22/10/2010, req. n° 316945) a déjà considéré, s'agissant de chutes de pierres provenant d'une falaise, que le maire pouvait légalement, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, enjoindre aux propriétaires de rétablir la sécurité par la mise en place d'un filet de sécurité, et il a écarté le moyen tiré de ce que de tels travaux pouvaient seulement être réalisés par la commune et à ses frais par application des dispositions de l'article L. 2212-4 du même code. Les mesures prescrites doivent toutefois rester nécessaires et proportionnées, selon les principes généraux applicables en l'espèce. Sur le fondement de ces dispositions, il apparaît que le maire peut, afin d'assurer la sécurité publique, enjoindre à des propriétaires de réaliser des travaux de sécurisation, consistant dans la mise en place de filets pare-neige, sous réserve que cette mesure soit nécessaire et proportionnée au risque que l'on cherche à prévenir.