Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'avoir à bord de chaque véhicule un gilet fluorescent, un triangle de sécurité et un éthylotest. Il est désormais obligatoire pour chaque véhicule qui circule d'avoir à son bord un gilet fluorescent, un triangle de sécurité et un éthylotest en état de fonctionnement. Le conducteur qui ne peut présenter ces éléments lors d'un contrôle de police est soumis à une amende. Dans le cas où le conducteur conduit un véhicule de location, il souhaiterait savoir si ce dernier peut se retourner contre l'entreprise qui lui a loué le véhicule si les éléments obligatoires n'étaient pas présents dans ledit véhicule au moment de sa location. Ainsi, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il existe un recours possible pour le conducteur dans le cas susmentionné.

Réponse publiée le 17 septembre 2013

En circulation , le conducteur d'un véhicule à moteur doit disposer, sauf exception prévue par le code de la route, d'un triangle de présignalisation ( R. 416-19 du code), d'un gilet de haute visibilité (R. 416-19) et d'un éthylotest ( L. 234-14 et R.234-7). Toutefois, suite aux recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la non possession d'un éthylotest ne fait plus l'objet de verbalisation de la part des forces de l'ordre, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 ayant supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la pratique, les sociétés de location de véhicules adoptent une démarche commerciale tendant à proposer à leurs clients la disposition de ces équipements. Lors de la location du véhicule, le client est en mesure de s'assurer de la présence de ces équipements.

Données clés

Auteur : M. Gérald Darmanin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2013
Réponse publiée le 17 septembre 2013

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