Assemblée nationale

Internet joue un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication et constitue une plateforme incontournable d'innovation. L'accès à l'ensemble des contenus disponibles sur l'internet sans discrimination est donc essentiel. En 2011, à l'occasion de la transposition en droit français du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, des dispositions ont été introduites dans le code des postes et des communications électroniques et dans le code de la consommation afin de protéger la liberté d'accès et de distribution des contenus sur internet. En premier lieu, le code des postes et des communications électroniques prévoit que dans le cadre de leurs missions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) doivent veiller à la capacité des utilisateurs d'accéder et de diffuser le contenu de leur choix. En deuxième lieu, l'ARCEP est chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet. A cette fin, l'Autorité a défini un dispositif de mesure de la qualité de service dont les résultats sont publiés trimestriellement. Ce dispositif résulte de la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 homologuée par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 23 mars 2013. L'autorité pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs en cas de dégradation de celle-ci. En cas de non-respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, l'ARCEP pourra mettre en oeuvre son pouvoir de sanction. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs. En juin 2013, ce groupe a formulé des propositions de mesures réglementaires afin d'encadrer certaines informations de nature publicitaire, contractuelle et extracontractuelle. Par ailleurs, il propose de demander au Conseil national de la consommation d'élaborer des avis visant à renforcer les informations pédagogiques fournies aux consommateurs. Ces propositions ont déjà donné lieu à l'adoption de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à internet en situation fixe filaire. En ce qui concerne les dysfonctionnements qui résulteraient de pratiques de certains fournisseurs d'accès à internet, ils font l'objet d'une instruction de l'ARCEP dont les pouvoirs d'enquête administrative ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents non seulement auprès des opérateurs mais également auprès des éditeurs de contenus concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Par ailleurs, l'Autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait ces acteurs. Enfin, une réflexion sur les garanties actuelles qu'offre le cadre réglementaire est en cours au sein du groupe de travail du Conseil des ministres de l'Union Européenne qui examine la proposition de règlement « établissant des mesures relatives au marché unique des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté ». Cette proposition de règlement adoptée par la Commission européenne le 11 septembre 2013 comporte en effet des dispositions concernant l'internet ouvert visant notamment à encadrer les pratiques de gestion de trafic des opérateurs.