Rubrique > transports ferroviaires
Tête d'analyse > SNCF
Analyse > fret. tarifs. Autorité de la concurrence. décision.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la décision de l'Autorité de la concurrence qui a condamné la SNCF à une amende de 60,9 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le transport de marchandises. L'Autorité de la concurrence a en outre relevé que la SNCF a eu recours à des pratiques de surréservation des créneaux horaires de circulation des trains qui ont entraîné, pour la seule année 2008, un coût de 38 millions d'euros, creusant davantage encore le déficit de la branche fret. La SNCF a, par ailleurs, pratiqué « auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts, dans les but [...] d'empêcher ses concurrents de pénétrer le marché [...] la SNCF a délibérément formulé des offres non rentables ». Sur ce point, l'Autorité de la concurrence, qui n'a pas prononcé de sanctions, a demandé à la SNCF de mettre en œuvre une comptabilité analytique dans le délai de 18 mois. Cette injonction rejoint une des préconisations formulées par la commission d'enquête parlementaire relative aux modalités, au financement et à l'impact sur l'environnement du projet de rénovation du réseau express régional d'Île-de-France, de mars 2012 dont il était le rapporteur. Il considère en effet que cette mesure renforcerait la transparence de l'entreprise et serait source d'efficience financière et d'économie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour l'obtenir de l'entreprise.