Question de : M. Frédéric Barbier
Doubs (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières qui concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation, dans un délai très court, avec les organisations syndicales. Ils en souhaitent une conclusion le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre, datant de 2010, signée de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il était ministre de tutelle et concernant les activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. La concertation vise notamment une remise en cause du financement des activités sociales, de la gestion par les salariés et leurs élus à la Caisse centrale des activités sociales, ainsi que des moyens nécessaires pour développer des activités sociales de proximité par le biais des caisses d'action sociales locales (CMCAS). L'existence des activités sociales de cette branche professionnelle fait partie intégrante du contrat de travail des personnels qui y sont rattachés. Il s'agit du statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est-à-dire sur les ventes d'électricité et de gaz) et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel mais néanmoins soumises à des contrôles réglementaires. Par deux fois, l'État a repris l'engagement du maintien et de l'extension de ce statut au personnel lors des lois mettant en place la libéralisation du secteur et ensuite lors de la transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner un nouveau cadre à cette concertation, différent de celui du précédent gouvernement, en s'appuyant sur le respect des engagements quant à la pérennité des dispositions statutaires du personnel des industries électriques et gazières et la non remise en cause d'un des socles issus du programme du Conseil national de la résistance. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement entend intervenir en urgence pour que les employeurs révisent leur calendrier afin de prendre le temps de mener un véritable dialogue social.