Texte de la question
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des radios associatives locales via la Fonds de soutien à l'expression radiophonique crée en 1982. Ces radios associatives locales sont définies comme éditeurs par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chargées d'assurer une mission de communication sociale de proximité grâce à des aides issues de ce Fonds. L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale) et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision : « Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision ». Pour application, l'article 20 du décret du 25 août 2006 détaille davantage encore ce dispositif : « Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget ». Aussi, alors que le barême est gelé depuis dix ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de soutenir l'activité et le rayonnement de ces radios de proximité.
Texte de la réponse
Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, environ 600 radios associatives bénéficient de ce soutien (630 en 2012), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Jusqu'au 31 décembre 2008, les crédits du FSER étaient inscrits au sein d'un compte d'affectation spéciale (« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale »). Le montant de ces crédits correspondait alors au produit d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions, selon une logique de redistribution des produits du marché publicitaire des radios et de télévisions auquel les radios associatives n'ont que très peu accès. Depuis la loi de finances pour 2009 et la disparition du compte d'affectation spéciale qui abritait ce programme, les crédits destinés au soutien à l'expression radiophonique locale ont été portés au sein du programme 312 de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Ils font l'objet depuis le 1er janvier 2011, de l'action 3 du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique ». Pour le Gouvernement, il importe d'assurer à ce système d'aide le maintien de ses moyens et, notamment, de veiller à ce que les changements susceptibles d'affecter le mode de financement des chaînes publiques ne portent pas atteinte au soutien destiné aux radios de proximité. C'est pourquoi, il a été décidé d'assurer le financement de ce soutien par des crédits budgétaires et de ne plus affecter la taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts au Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). La budgétisation a permis de pérenniser le FSER, en garantissant ses moyens qui ne sont plus liés au rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché publicitaire. Dans un contexte budgétaire difficile, le montant des crédits du FSER a été consolidé et se maintiendra à 29 M€ en 2013. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer la priorité accordée à un système de soutien qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français. Média audiovisuel de proximité qui couvre l'ensemble du territoire national, les radios associatives remplissent une mission de communication sociale de proximité primordiale. Elles sont un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, à de nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d'intérêt général. Leur contribution au lien social apparaît encore plus nécessaire dans une période de difficultés.