14ème législature

Question N° 15784
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > radio

Analyse > radios associatives. financement. perspectives.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 703
Réponse publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6930

Texte de la question

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les ressources des radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité. Lorsque les ressources publicitaires de ces radios sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, elles peuvent prétendre à une indispensable aide publique versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or, malgré ces subventions, un bon nombre de radios locales associatives peinent à équilibrer leurs comptes et regrettent de ne pouvoir embaucher des salariés permanents. C'est pourquoi, alors que ces structures sont encouragées à développer des moyens propres, il serait souhaitable de les autoriser à percevoir des ressources publicitaires supérieures, atteignant jusqu'à 30 % voire 40 % de leur chiffre d'affaires total, tout en restant éligibles au FSER. Il lui demande quel serait l'avis du Gouvernement sur une telle mesure, et s'il partage le diagnostic d'une revalorisation de ce plafond, dans quel calendrier il pourrait proposer de la mettre en œuvre.

Texte de la réponse

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, environ 600 radios associatives bénéficient de ce soutien (630 en 2012), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Le soutien aux radios associatives est stabilisé dans un contexte budgétaire difficile ; le montant des crédits du FSER a été consolidé et se maintiendra à 29 M€ en 2013. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer la priorité accordée à un système de soutien qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français. Média audiovisuels de proximité qui couvrent l'ensemble du territoire national, les radios associatives remplissent une mission de communication sociale de proximité primordiale. Elles sont un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, à de nouveaux talents artistiques ou à des campagnes d'intérêt général. Leur contribution au lien social apparaît encore plus nécessaire dans une période de difficultés économiques et sociales. L'aide du FSER est réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. L'aide est versée aux radios associatives dont les ressources issues de la publicité sont faibles, en contrepartie de la mission de proximité qu'elles exercent. Ce seuil, prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus et cet équilibre satisfait depuis plus de 30 ans les autres catégories de radios et plus généralement les autres médias. Une revalorisation de ce plafond remettrait en cause cet équilibre notamment avec les autres radios privées et, surtout, mettrait en péril le financement du FSER en élargissant le champ des bénéficiaires de l'aide. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas à l'heure actuelle une revalorisation de ce plafond.