Réponse en séance, et publiée le 14 décembre 2016

MOYENS DES CENTRES DE RESSOURCES BIOLOGIQUES
M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n°  1578, relative aux moyens des centres de ressources biologiques.

Mme Catherine Lemorton. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La prise en charge des couples connaissant des problèmes d'infertilité suppose une assistance médicale à la procréation – AMP – si les traitements in vivo, médicaux ou chirurgicaux, ont échoué. Ces méthodes de fécondation in vitro donnent lieu à l'obtention d'embryons, qui sont congelés. Après réalisation du projet parental, il reste des embryons, qualifiés de surnuméraires. Les couples possédant des embryons surnuméraires disposent de trois possibilités : mettre un terme à leur conservation en vue de leur destruction, les donner à des couples stériles ou les donner à la recherche. La majorité d'entre eux choisit cette troisième solution, ce qui a permis de mener la recherche sur les cellules-souches embryonnaires attendue par le monde de la recherche, tant publique que privée.

Le bilan effectué en 2012 à l'échelle de la France par l'Agence de la biomédecine – ABM – a fait état de 2 422 embryons cédés à la recherche par 777 couples. Au 31 décembre 2012, on dénombrait 18 271 embryons cédés par les couples pour la recherche. Ces embryons font l'objet d'un stockage réparti sur onze sites en France. Le législateur s'y est intéressé dans le cadre de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en prévoyant la remise d'un rapport. Le gouvernement de l'époque en a promis un, nous l'attendons toujours. Le comité d'éthique de l'INSERM a conclu en 2015 à la nécessité de structurer la conservation et la gestion des embryons cédés par les couples à la recherche au moyen d'une organisation remplissant les critères de sécurité. Rappelons que trois grandes catégories d'embryons peuvent être cédées à la recherche, avec l'accord des parents bien entendu : les embryons surnuméraires, les embryons dont la qualité ne permet ni le transfert ni la congélation et les embryons porteurs d'anomalies génomiques dont le diagnostic préimplantatoire exclut le transfert in utero.

J'appelle donc votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le projet de centres de ressources biologiques – CRB – dédiés aux embryons appelé Germethèque, qui comprend onze sites répartis sur le territoire. Ces centres, qui mettent en œuvre une démarche de qualité et jouissent d'un label reconnu, ont obtenu l'autorisation de conserver les embryons pour la recherche sur la reproduction et le développement humains. Toutefois, là comme ailleurs, les moyens leur manquent pour constituer l'interface idéale entre les centres fournissant les embryons donnés par les parents et les chercheurs qui les attendent pour poursuivre leurs travaux. J'aimerais savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour aider à la mise en place de ce maillage.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la présidente, le Germethèque est un centre de ressources biologiques multisites fondé en 2007 par cinq centres d'études et de conservation des œufs et du sperme et par six autres centres associés dont la coordination est assurée par le CHU de Toulouse. Le Germethèque est un outil précieux pour organiser la collecte, le stockage, la gestion et l'exploitation d'échantillons biologiques humains en vue de l'étude des causes, des mécanismes et des conséquences des altérations de la reproduction. Des autorisations ont été délivrées par les ARS compétentes à chaque site pour exercer l'activité clinique et biologique d'assistance médicale à la procréation, en particulier l'activité de conservation d'embryons. Le 30 septembre 2014, le CHU de Toulouse a déposé à l'Agence de la biomédecine une demande d'autorisation de conservation des embryons humains pour la recherche émanant de Germethèque. Cette autorisation a été accordée le 25 juin 2015.

L'Agence de la biomédecine a également autorisé dans une décision du 17 juillet 2015 le CHU de Toulouse, en sa qualité de coordonnateur, à conserver des embryons humains à des fins de recherche pour une durée de cinq ans. Je connais votre attachement à cette structure, madame la présidente, et notamment aux financements qui lui sont alloués. Je rappelle que le Germethèque a obtenu pour sa constitution un financement de l'Agence nationale de la recherche et de l'Agence de la biomédecine afin d'aider la recherche en matière de fertilité humaine. Son financement est également assuré par le soutien des onze sites fondateurs qui lui reversent 10 % du financement obtenu pour la conduite de chaque projet. Enfin, des financements complémentaires pourront être envisagés dans le cadre du troisième volet du programme d'investissements d'avenir qui ménage une place plus importante à l'enseignement, à la recherche et à sa valorisation et soutient les équipements et les programmes de recherche les plus structurants afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton.

Mme Catherine Lemorton. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet, madame la secrétaire d'État. Nous resterons néanmoins vigilants. Lors d'une rencontre organisée avec le cabinet de Mme la ministre en juillet dernier visant à obtenir des financements, le professeur Bujan, qui exerce au CHU de Toulouse, s'est vu conseiller de s'adresser au Commissariat général à l'investissement. Celui-ci lui a opposé un refus. Il faut en effet être très rigoureux en matière de gestion des embryons et faciliter l'établissement de ce que l'on pourrait appeler un catalogue afin que les chercheurs aient facilement accès aux embryons dans le cadre de normes sécurisées. Je vous remercie donc de votre réponse mais nous resterons vigilants.