14ème législature

Question N° 15808
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > chasse et pêche

Titre > chasse

Analyse > jours d'ouverture. modulation.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 707
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9234
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les attentes de certains habitants de sa circonscription qui sollicitent une journée ou une demi-journée "sans chasseurs" le samedi ou le dimanche. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.

Texte de la réponse

La sécurité des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une préoccupation forte qui soulève une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés. Certains habitants de la circonscription de l'Aude demandent une journée ou une demi-journée sans chasseurs, le samedi ou le dimanche. La pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine. Par ailleurs, lorsque cette disposition est adaptée au contexte local, les préfets définissent, dans leur arrêté d'ouverture de la chasse, un ou plusieurs jours sans chasse dans leur département. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse a rendu obligatoire la fixation par le schéma départemental de gestion cynégétique des règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. » Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Cela a été rappelé dans la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique. Les évolutions du nombre d'accidents à la chasse justifient la poursuite de la vigilance en matière de sécurité à la chasse, dont font preuve tant les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) que les fédérations des chasseurs dans le cadre de la formation préalable et de l'examen du permis de chasser. La formation à l'examen et les épreuves pratiques de l'examen mettent un très fort accent sur la sécurité avec des questions éliminatoires. Les nouvelles générations de chasseurs sont ainsi mieux sensibilisées aux dangers et aux règles de sécurité qu'il convient d'appliquer. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin de contribuer à améliorer encore davantage la sécurité à la chasse et répondre au sentiment d'insécurité et au trouble de tranquillité dans les espaces chassés dont se plaignent les associations et de nombreux promeneurs. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique, mais aussi des autres usagers de la nature.