RETARDS DE VERSEMENT DES AIDES PAC

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n°  1580, relative aux retards de versement des aides PAC.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, début novembre, à l'instar d'un certain nombre de collègues parlementaires, j'avais souhaité alerter M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour lui transmettre la profonde inquiétude, et parfois la colère, d'un grand nombre d'exploitants agricoles qui subissaient de très graves retards dans le versement des aides PAC 2015 ainsi que dans les avances de trésorerie remboursables au titre de 2016.

C'était particulièrement vrai dans le Puy-de-Dôme, notamment dans l'arrondissement de Riom, dont je suis l'élue, où près de 300 exploitations étaient concernées par ces retards, cette concentration géographique étant due à des retards de traitement des contrôles sur place.

À la suite de ces alertes, M. le ministre a pris des engagements précis devant notre assemblée concernant les dates de versement et des mesures d'accompagnement aux agriculteurs – lors de la séance des questions au Gouvernement du 22 novembre dernier.

Comme vous le savez, ces décalages de paiement mettent les exploitations dans des situations économiques totalement intenables, particulièrement à une période de l'année où elles doivent faire face à de nombreuses échéances – fermage, MSA, annuités d'emprunts.

À quelques jours des échéances qui ont été fixées, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer l'état d'avancement des versements et où en est la mise en place effective des mesures d'accompagnement dédiées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Madame la députée, élue de la belle circonscription de Riom dans le Puy-de-Dôme, le paiement des aides de la PAC a en effet été effectué plus tard qu'à l'habitude. Ce décalage est principalement dû à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles imposée par la Commission européenne, suite à un audit sur l'application de la PAC en France des années 2008 à 2012, révision qui s'est traduite par une correction financière de plus d'un milliard d'euros.

Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, le Gouvernement a mis en place des ATR, sympathique acronyme pour désigner les avances de trésorerie remboursables.

Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont permis d'éviter au maximum les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Les ATR versées aux agriculteurs qui en ont fait la demande représentent en moyenne 80 à 90 % des aides attendues.

Au total, 7,2 milliards d'euros ont ainsi été versés pour couvrir les aides 2015 entre le 16 octobre 2015 et fin juin 2016.

Aujourd'hui, les soldes des aides ont également été versées à la quasi-totalité des agriculteurs. Ainsi que vous l'avez indiqué, le 22 novembre, date de la dernière annonce du ministre de l'agriculture sur ce sujet, il restait encore 6 000 dossiers à traiter sur l'ensemble de la France. Il en reste aujourd'hui quelques dizaines. Ce sont principalement des dossiers ayant nécessité un contrôle dont les suites ne sont pas encore finalisées.

Les agriculteurs situés dans une certaine zone de votre département se trouvent effectivement dans cette situation. Je peux vous rassurer sur un point : les choses avancent, conformément à la volonté du Gouvernement.

Concernant les aides 2016, une avance de trésorerie a été versée à partir du 17 octobre. Dès cette date, 93 % des demandes ont été honorées. Aujourd'hui l'ATR a été versée dans la quasi-totalité des dossiers, pour un total de 6,4 milliards d'euros. Pour ce qui est des dossiers dont le solde des aides 2015 a été versé récemment, ou reste à verser, et des demandes d'ATR déposées au fil du temps, les versements interviendront d'ici le 22 décembre, conformément à ce qu'a annoncé le ministre de l'agriculture.

Quant aux quelques dizaines de dossiers qui n'ont pas été réglés à cette date, le versement aura lieu à la mi-janvier 2017.

Le Gouvernement est conscient des inquiétudes et des difficultés de certains agriculteurs impactés par les retards de versement des aides PAC, au titre de 2015 ou de 2016, et je peux vous assurer que les services de l'État seront entièrement mobilisés afin de trouver des solutions aux quelques cas particuliers qui ne sont pas encore traités parce qu'ils nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité.

Les agents des DDT – directions départementales des territoires – et l'ASP – Agence de services et de paiement – procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique, s'agissant de situations bien identifiées et très minoritaires dont certaines appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, sur instruction du ministre de l'agriculture, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d'obtenir de leur banque ou de leurs fournisseurs des reports d'échéance.

Lorsque cela sera nécessaire, le Fonds d'allégement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie selon des modalités simplifiées.

Les DDT ont délivré de nombreuses attestations depuis l'annonce fait par le ministre fin novembre. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, les vingt-sept demandes formulées par les agriculteurs ont reçu une attestation. Cette attestation est efficace en ce qu'elle permet aux agriculteurs d'obtenir les délais nécessaires pour rembourser leurs créances diverses, ce qui, me semble-t-il, répond à la demande que vous avez exprimée, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais vous me parlez de ce qui va bien. Je veux, moi, vous parler de ce qui ne va pas, c'est-à-dire des dossiers encore en souffrance. Je vous ai bien entendu confirmer la date du 22 décembre pour les aides PAC 2015, mais j'appelle votre attention sur le fait que les ATR, les fameuses avances remboursables, ne peuvent être versées que si l'aide PAC 2015 est versée.

Nous tournons donc en rond. S'agissant des derniers dossiers, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Dans ma seule circonscription, il en reste plus d'une centaine. Je veux vraiment appeler votre attention sur ces dossiers. Quant à l'ASP, il est absolument nécessaire qu'elle continue à faire son travail, y compris pendant la période de fête qui approche, parce que la fête, ce doit être pour tout le monde.