14ème législature

Question N° 15823
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > soldes

Analyse > concurrence internationale. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 720
Réponse publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5844

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi sur les soldes et la concurrence étrangère. Les périodes de soldes sont très encadrées et les annonces de réductions très surveillées par la répression des fraudes. Or, chaque semaine et à longueur d'année, les boîtes aux lettres reçoivent des tracts publicitaires de marchands de meubles belges annonçant des taux de réductions et autres soldes importants. Il lui demande comment cette concurrence déloyale permanente peut cesser et si les commerçants étrangers doivent suivre les mêmes règles dès lors qu'ils démarchent sur le territoire français.

Texte de la réponse

La réglementation sur les soldes ne fait pas l'objet d'une harmonisation européenne et les périodes pendant lesquelles peuvent se dérouler ces opérations commerciales sont donc différentes selon les Etats membres de l'Union européenne (UE). En France, les dates des soldes saisonniers sont ainsi fixées par décret et les commerçants peuvent en plus pratiquer une période complémentaire de deux semaines ou deux périodes complémentaires d'une semaine de soldes à des dates qu'ils choisissent librement, hormis dans le mois précédant les soldes d'été et d'hiver. Dans d'autres Etats de l'UE, les périodes pendant lesquelles se déroulent les ventes en soldes ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique. Les commerçants établis dans des pays frontaliers sont donc libres d'adresser aux consommateurs français des informations publicitaires sur les soldes et promotions qu'ils effectuent. En revanche, quel que soit le pays membre dans lequel ils effectuent leurs achats, tous les consommateurs européens ont le même degré de protection contre les pratiques déloyales, qu'il s'agisse de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. En effet, la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur définit les pratiques interdites dans l'UE. Ce texte protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs européens qui concluent des transactions commerciales avec des professionnels. L'article 6 de cette directive définit comme trompeuse une pratique commerciale contenant des informations fausses ou susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen notamment en ce qui concerne l'existence d'un avantage spécifique lié au prix. Par conséquent, les réglementations applicables dans les différents Etats membres de l'UE permettent de sanctionner les annonces de rabais qui s'avèreraient trompeuses pour les consommateurs.