Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

OFFRE DE SOINS DANS LE DISTRICT DE STRASBOURG-ORTENAU
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n°  1586, relative à l'offre de soins dans le district de Strasbourg-Ortenau.

Mme Sophie Rohfritsch. Madame la secrétaire d'État, en juin dernier, je vous avais déjà alertée sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens en matière de délais d'accès aux examens d'imagerie médicale. Votre réponse se voulait rassurante ; vous vous étiez engagée à accélérer la mise en œuvre de la coopération transfrontalière en matière sanitaire.

En réalité, la situation n'a pas sensiblement évolué. En effet, l'autorisation préalable des caisses d'assurance maladie compétentes demeure un passage obligé pour accéder aux examens d'imagerie médicale outre-Rhin, et cela – je rappelle votre promesse – malgré l'accord-cadre franco-allemand de coopération sanitaire de 2005, malgré l'entrée en vigueur en 2013 de la directive européenne sur les soins de santé transfrontaliers et malgré la résolution du Conseil rhénan de 2015. Les délais d'accès aux imageries par résonance magnétique – IRM – pour les patients alsaciens restent inchangés : ils sont beaucoup trop longs.

Les délais d'accès aux IRM pour les patients alsaciens demeurent donc inchangés et restent beaucoup trop longs. Les chiffres communiqués parlent d'eux-mêmes : le délai d'attente reste de quarante-cinq jours pour les patients qui souhaitent demeurer en Alsace – ou qui y sont obligés –, alors qu'il est de quelques jours à peine pour les patients qui passent cet examen à Kehl, de l'autre côté du Rhin. Cette situation est de nature à retarder les soins et, par conséquent, à réduire les chances de certains patients.

Je réitère donc, madame la secrétaire d’État, la demande que je vous avais faite en juin dernier et vous demande d'assouplir les conditions d'accès aux soins en zone transfrontalière en supprimant l'obligation d'autorisation préalable qui, aujourd'hui encore, doit être accordée par les caisses.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, vous interrogez à nouveau Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'offre de soins en imagerie médicale sur le territoire alsacien, tant en termes de taux d'équipement que de délais d'accès aux examens d'imagerie médicale.

Comme Mme la ministre vous l'avait indiqué dans sa réponse à votre question de février 2016, le volet « imagerie médicale » du schéma régional d'organisation des soins sur le territoire alsacien a été révisé en 2015. Trois nouvelles unités d'IRM ont été installées, ce qui porte le taux d'équipement à 16,66 unités installées par million d'habitants au 1er octobre 2016 et même à 23,48 unités par million d'habitants à Strasbourg. Or le dernier rapport de la Cour des comptes mentionne un taux moyen national de 12,2 unités installées par million d'habitants. Le territoire alsacien est donc doté d'un parc très conséquent d'unités d'IRM installées.

Pour ce qui concerne les délais d'accès aux examens d'imagerie médicale, l'Agence régionale de santé – ARS – a mené une mission sur l'efficience du dispositif en ce domaine, avec la mise en place de filières de priorisation pour l'accès à l'IRM en cancérologie et pour les patients hospitalisés. L'Observatoire des délais d'accès à l'IRM, installé en 2016, a ainsi mesuré des délais inférieurs en moyenne à quinze jours en cancérologie et à trois jours pour les patients hospitalisés.

S'agissant enfin de la convention locale de coopération transfrontalière, la loi de modernisation de notre système de santé impose désormais aux agences régionales de santé frontalières de prendre en compte, dans leurs programmes régionaux de santé respectifs, l'offre de soins disponible dans l'État voisin lorsqu'un accord-cadre international y donne accès. En application de l'accord-cadre franco-allemand de 2005, plusieurs projets de coopération sont ainsi à l'étude. Ces projets, accompagnés du côté français par l'ARS Grand Est, verront le jour s'ils présentent un intérêt réciproque pour les établissements et s'ils améliorent, bien entendu, l'offre de soins à destination des patients français et allemands.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.

Mme Sophie Rohfritsch. Votre réponse me laisse sur ma faim, madame la secrétaire d’État. Vous évoquez la mise en place d'un certain nombre d'équipements en Alsace et dans le reste de la France et autres données quantitatives alors que je vous interrogeais sur la qualité de l'accès aux soins. La loi de modernisation de notre système de santé vient à peine d'entrer en application alors que l'accord que j'évoquais date de 2005. Or, dès cette date, l'ensemble des acteurs locaux avaient établi un diagnostic qu'ils ne cessent, depuis, de rappeler : c'est toute l'offre de soins transfrontalière qui doit être prise en compte. Cela permettrait au passage de générer des économies opportunes en l'état actuel de notre système de santé.

Vous campez donc sur des positions vieilles d'une dizaine d'années, vous cantonnant au système français sans envisager la coopération transfrontalière comme une réalité à la disposition des Alsaciens et, le cas échéant, des Allemands, puisqu'ils pourraient, eux aussi, profiter en France d'expertises qui ne seraient pas disponibles chez eux.

Je mets donc ce sujet d'importance sur le tapis de la prochaine majorité, laquelle, je l'espère, se montrera beaucoup plus offensive : la région Grand Est, faut-il le rappeler, pourrait offrir à 21 millions de personnes, de part et d'autre du Rhin, un système de santé efficace, doté d'équipements mutualisés. C'est ce sur quoi nous nous engagerons.