Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

CAISSES D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLES DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n°  1591, relative aux caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

M. Patrick Hetzel. Les caisses d'assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de Sécurité sociale, d'ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l'État ».

Or le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l'aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d'assurance-accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l'absence de compensation des allégements généraux par le fait qu'ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l'État.

Cependant, ces trois caisses d'assurance-accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu'il risque d'être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.

Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d'assurance maladie agricole ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, la compensation par l’État des mesures d'allégement de cotisations est un principe fondateur des relations entre l’État et la Sécurité sociale.

Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l'objet d'une compensation à la Sécurité sociale.

Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n'a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l’État et la Sécurité sociale est toujours mis en œuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu'aucune compensation n'ait été versée aux caisses d'assurance- accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d'ailleurs qu'aux autres caisses qui gèrent le risque d'accidents du travail dans d'autres régimes.

Je vous rappelle toutefois qu'un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s'est élevé à plus de 2,8 millions d'euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C'est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l'impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cette réponse n'est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d’État. Vous nous annoncez qu'un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d'ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d'euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Si le Gouvernement n'intervient pas pour assurer une compensation satisfaisante – estimée, je le rappelle, à un million d'euros pour la seule année 2016 –, ces régimes se trouveront en difficulté.

Votre réponse confirmant que rien ne sera fait, il y a fort à parier qu'ils vont au-devant de telles difficultés : vous en porterez évidemment la responsabilité.