14ème législature

Question N° 15926
de M. Éric Straumann (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > délais de paiement

Analyse > réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 694
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2507

Texte de la question

M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise à laquelle sont confrontés les industriels de l'alimentaire qui utilisent la farine comme ingrédient principal de leurs produits. Le prix du blé a augmenté de près d'un tiers depuis le début de l'année 2012, avec une flambée spectaculaire en juillet et en août (respectivement de + 20 % et de + 29 %). Les céréales qui fluctuent au gré des cours mondiaux étant la cible de spéculations sauvages qui dérèglent la filière alimentaire. Pour de nombreuses entreprises alimentaires, la farine peut représenter jusqu'à 40 % du coût de revient de leurs produits, une incidence tarif que la grande distribution - souvent leur principal client - refuse de répercuter sur les prix de vente au prétexte de la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs et sous couvert de la loi LME. Ces entreprises sont ainsi confrontées à une double difficulté : celle de devoir payer leurs fournisseurs à la livraison de la matière première alors que leurs clients les paient, au mieux, à 30 ou 60 jours fin de mois, et ce, sans avoir pu répercuter la hausse de leur matière première principale. Leur trésorerie est très lourdement mise à mal, certaines entreprises étant d'ores étranglées. Il n'est pas concevable que le rapport de force entre fournisseurs et clients ne puissent pas être, au moins en partie, rééquilibré. Il conviendrait d'organiser une réunion de crise entre les autorités ad hoc, les représentants des industriels et ceux de la grande distribution pour mettre à plat cette situation. Aussi il lui demande s'il accepterait d'organiser cette réunion urgente pour de nombreuses entreprises de la filière alimentaire.

Texte de la réponse

Depuis 2007, les prix des denrées alimentaires connaissent une volatilité accrue. Les prix des céréales ont connu plusieurs envolées successives, entrainant des répercussions importantes sur les cours des produits transformés, en particulier la farine. A la suite de la hausse généralisée des prix internationaux des matières premières agricoles cet été, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté, le 12 septembre 2012, en conseil des ministres, un plan de lutte contre la hausse des prix des céréales. Aux niveaux international et européen, ce plan vise à la fois à renforcer la transparence des marchés mondiaux et à améliorer la régulation des marchés financiers des matières premières agricoles, à l'occasion de la révision des textes européens. Certaines dispositions de la loi bancaire, présentée par le ministre de l'économie et des finances, mettent en oeuvre concrètement ces objectifs, puisqu'elles prévoient la stricte limitation du négoce à haute fréquence et l'encadrement des possibilités d'intervention des banques françaises sur les marchés à terme afin de limiter les actions purement spéculatives. Ce plan intègre également la question des relations commerciales entre les différents maillons des filières agricoles et agroalimentaires. En effet, depuis plusieurs années, les industries agroalimentaires sont confrontées à une double contrainte économique : elles doivent, d'une part, faire face à une volatilité importante des prix des matières premières agricoles qu'elles utilisent et, d'autre part, assurer la compétitivité-prix de leurs produits finis pour répondre et faire face à la concurrence européenne et internationale. S'agissant des relations commerciales, une première table ronde réunissant les différents partenaires concernés s'est tenue le 21 novembre 2012, sous l'égide du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'économie. L'objectif de cette démarche était de faire le point sur les dispositifs d'encadrement, de régulation, de médiation et de contrôle des relations commerciales au sein des filières agroalimentaires, afin de proposer des pistes d'améliorations. Des mesures seront mises en place afin d'assurer une meilleure application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des dispositifs encadrant les relations commerciales. Les ministres ont par ailleurs annoncé l'établissement d'une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'Inspection générale des finances qui rendra ses conclusions fin mars 2013. Ces groupes s'intéresseront notamment aux outils de couverture face à la volatilité des matières premières et aux modalités de répercussion des variations de prix tout au long des filières.