Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

AFFILIATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS AUX RÉGIMES SOCIAUX
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n°  1594, relative à l'affiliation des travailleurs frontaliers aux régimes sociaux.

Mme Virginie Duby-Muller. En décembre dernier, l'hebdomadaire local Le Messager titrait l'un de ses articles : « Les frontaliers au royaume d'Ubu ». Il s'agissait de décrire la situation désespérée de plus de cinq cents travailleurs frontaliers entre la France et la Suisse. J'associe d'ailleurs à cette question mes collègues de Haute-Savoie Martial Saddier et Lionel Tardy, et ma collègue de l'Ain Stéphanie Pernod-Beaudon.

Comme vous le savez, les 97 000 frontaliers de la région lémanique, jusqu'ici assurés via des organismes privés, ont dû basculer dans le régime de l'assurance maladie le 1er juin 2015. Avec les associations de défense des travailleurs frontaliers, notamment le groupement transfrontalier européen, nous nous étions mobilisés pour mettre fin à la situation de double affiliation qui s'était mise en place de facto.

Pour résoudre ce problème, un accord franco-suisse été conclu le 7 juillet 2016 ; il institue un délai à caractère exceptionnel permettant aux personnes qui n'ont jamais formellement activé leur droit d'option de choisir définitivement entre l'assurance maladie française, la CMU – couverture maladie universelle – et l'assurance maladie suisse, la LAMAL – loi fédérale sur l'assurance maladie. La mesure a été mise en œuvre rapidement côté suisse mais elle n'est toujours pas effective côté français, ce qui contraint quelque cinq cents travailleurs frontaliers à payer une double cotisation pour la période considérée.

À l'heure où nous attendons le jugement du tribunal des affaires sociales, que compte faire le Gouvernement pour mettre un terme, le plus rapidement possible, à cette situation inéquitable et ubuesque ?

Je souhaite aussi vous interroger rapidement sur le projet de réforme des règles de sécurité sociale, présenté récemment par la commissaire aux affaires sociales de l’Union européenne. Où en sont les discussions sur la possibilité donnée aux frontaliers d'être payés par le système suisse d'assurance chômage et non par le système du pays de résidence, comme c'est le cas actuellement ? Cette solution serait plus équitable d'autant que, depuis la fin de la rétrocession des versements d'assurance chômage en 2009, le manque à gagner pour la France s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Vous m'interrogez, madame la députée, sur la situation de double affiliation de certains frontaliers suisses. Je veux tout d'abord rappeler que la décision du tribunal fédéral suisse que vous évoquez n'est pas directement applicable en France. De plus, la double affiliation résulte souvent de la volonté de certains frontaliers, déjà affiliés en France, de s'affilier parallèlement en Suisse.

Dans ce contexte, les autorités françaises et suisses ont négocié un accord, entré en vigueur le 1er octobre 2016, et qui vise à permettre aux frontaliers qui n'ont pas été en mesure d'exercer formellement leur droit d'option entre les régimes d'assurance maladie français et suisse de régulariser leur situation dans un délai de douze mois.

Les premiers dossiers de radiation de l'assurance maladie française ont été traités par les caisses primaires d'assurance maladie dans le courant du mois de décembre. Vous le voyez, la mise en œuvre concrète de l'accord a donc bien été amorcée. Naturellement, nous tirerons les conséquences des différentes situations en matière de cotisations et la solution souhaitée sera mise en œuvre progressivement.

Vous m'interrogez également sur l'avancée du projet de révision des règlements européens en ce qui concerne les règles d'indemnisation des prestations chômage de ces frontaliers. La procédure est engagée puisque le projet de révision a été adopté par le collège des commissaires européens mi-décembre et transmis au Parlement et au Conseil européens, ainsi qu'aux parlements nationaux pour avis.

Cette proposition transfère la compétence de l'indemnisation chômage à l'État membre du dernier emploi, uniquement lorsque le travailleur frontalier a travaillé pendant au moins douze mois dans cet État ; en deçà, l'État de résidence reste compétent. Cette disposition peut néanmoins être amendée et ne sera en tout état de cause mise en œuvre que lorsque la procédure législative aura abouti.

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Tout en vous remerciant pour ces éléments d'actualisation, madame la secrétaire d'État, je souhaite également appeler votre attention sur le cas particulier de certains élus municipaux de Haute-Savoie qui travaillent en Suisse et qui souffrent aujourd'hui d'un flou juridique important s'agissant de l'indemnité de fonction qu'ils perçoivent. Nous avons demandé par écrit à votre cabinet son analyse quant à la nature de cette indemnité. Il s'agit notamment de savoir si leurs employeurs doivent verser certaines cotisations. Nous serons attentifs à la réponse qui sera fourni par votre cabinet.