14ème législature

Question N° 15966
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 677
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11571
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité ; Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande de construire à travers la procédure de prévention de la désinsertion professionnelle les éléments de mesure de l'employabilité, lors des arrêts de travail de longue durée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.