Question orale n° 1596 :
carte nationale d'identité

14e Législature

Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Souhaitée comme une mesure de simplification administrative, cette prorogation pose néanmoins certaines complications, notamment pour les détenteurs d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qui désirent voyager à l'étranger. Ces CNI ne pouvant être modifiées, elles laissent toujours apparaître une validité de dix ans et leurs détenteurs ne peuvent demander l'établissement d'une nouvelle carte. Toutefois, les autorités de certains pays acceptant la CNI pour l'entrée sur leur territoire, comme la Norvège ou la Belgique, refusent systématiquement tous les voyageurs porteurs d'une CNI avec une date de validité expirée. Afin de pallier cette situation qui fragilise les déplacements à l'étranger des Français, elle lui demande que les titulaires d'une CNI émise entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 puissent la faire renouveler à compter de la date d'expiration effectivement inscrite ou de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que cette extension de validité puisse être reconnue par les pays autorisant la CNI comme seul document de voyage.

Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Nachury, pour exposer sa question, n°  1596, relative à la durée de validité de la carte nationale d'identité.

Mme Dominique Nachury. Madame la secrétaire d'État, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité – CNI – des personnes majeures a été portée à quinze ans contre dix auparavant. Souhaitée comme une mesure de simplification administrative, cette prorogation crée néanmoins certaines complications pour nos compatriotes désireux de se rendre à l'étranger. En effet, de nombreux cas de personnes refoulées à la frontière de pays ne reconnaissant pas cette extension de validité ont été rapportés.

Conscient de ce problème, le ministère des affaires étrangères a dressé une liste exhaustive de seize pays reconnaissant cette extension de validité sur les CNI en apparence périmées. Toutefois, les autres pays, parmi lesquels une majorité d'États frontaliers, tels que l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, n'ont pas expressément fait savoir s'ils reconnaissaient ou non la validité de telles cartes. Certains pays ont même indiqué qu'ils la refusaient systématiquement, comme la Belgique ou la Norvège.

Si le ministère des affaires étrangères propose aux voyageurs une fiche d'information traduite dans la langue du pays visité, ce document n'a que peu de valeur aux yeux des autorités locales. C'est pourquoi le ministère recommande fortement de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Est-ce acceptable ? Par ailleurs, les détenteurs d'une CNI en apparence périmée ne peuvent en principe demander l'établissement d'une nouvelle carte auprès de leur mairie, même en cas de déplacement à l'étranger dans un pays acceptant la seule carte nationale d'identité.

Depuis 2014, les parlementaires ont adressé plus de soixante questions écrites pour alerter le ministère de l'intérieur sur cette situation qui fragilise grandement les déplacements à l'étranger des Français. Si la plupart n'ont toujours pas reçu de réponse, celles publiées ne sont guère satisfaisantes, puisqu'elles ne font que reprendre les recommandations du ministère des affaires étrangères que j'ai évoquées précédemment,

Madame la secrétaire d'État, il semble pourtant qu'une solution toute simple existe pour lever ces difficultés et ainsi sécuriser les voyages de nos compatriotes. Elle consiste en une circulaire ministérielle adressée aux mairies pour permettre le renouvellement de ces CNI en apparence périmées. Le Gouvernement va-t-il autoriser le renouvellement de ces titres ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’aide aux victimes.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État chargée de l’aide aux victimes. Le décret n°  2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. De fait, cette disposition a permis de réduire d'environ 30 % le nombre de renouvellement de CNI. 7 millions de personnes sont actuellement titulaires d'une CNI prorogée. On estime qu'environ la moitié dispose déjà par ailleurs d'un passeport valide.

Dès l'entrée en vigueur du dispositif, des mesures d'accompagnement ont été adoptées. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. L'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 a été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter.

Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays.

Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité.

Mme Dominique Nachury. Ça ne sert à rien !

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés.

Cependant, force est de constater que des difficultés persistent. C'est pourquoi, désireux d'y remédier, le ministère de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à une double condition : que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide, et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury. Madame la ministre, je vous remercie pour cette première réponse, mais n'oublions pas que le passeport a un coût alors que la carte nationale d'identité est délivrée gratuitement. J'espère que les préfets pourront informer l'ensemble des mairies de cette possibilité, car jusqu'à présent – et ce n'est pas très correct ! –, on disait parfois aux citoyens souhaitant voyager, qui n'ont pas forcément les moyens d'obtenir plusieurs passeports lorsqu'ils se déplacent en famille, qu'il valait mieux prétendre que leurs papiers avaient été perdus ou volés. Merci de prendre en considération ces difficultés qui ne sont pas mineures. Tout le monde n'a pas un passeport ; tout le monde n'a pas forcément les moyens d'en obtenir un. Et tous les pays ne reconnaissent pas la carte nationale d'identité prorogée ou le document traduit dans la langue du pays, qui devrait normalement permettre cette reconnaissance.

Données clés

Auteur : Mme Dominique Nachury

Type de question : Question orale

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 10 janvier 2017

partager