Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Afin d'améliorer l'accueil des personnes handicapées cette loi a créé les Maisons départementales des personnes handicapées dans les départements sous les directions des Conseils généraux. Ces MDPH ont une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. Ces guichets uniques départementaux devaient mettre fin au « parcours du combattant » auquel les personnes handicapées étaient confrontées. Il lui demande, d'une part, de lui fournir un bilan précis de l'action des MDPH et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions émises dans un récent rapport sénatorial à savoir la simplification des démarches administratives pour les demandes de renouvellement des dossiers et l'encouragement des MDPH à effectuer un travail de communication et d'information auprès de leurs partenaires sociaux et médico-sociaux.