Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, elle vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. Cette loi a étendu la notion d'accessibilité à tous les types de handicap et à tous les domaines de la vie en société. La loi pose un principe général d'accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, dans les dix ans suivant sa publication, et se fixe pour objectif la pleine participation des personnes handicapées à la vie en société. Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa responsabilité.
Texte de la réponse
En 2012, la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a effectué une déclaration unique, auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2011. Au 1er janvier 2011, le périmètre concerné a profondément évolué par rapport à l'exercice précédent. Les agences régionales de santé (ARS), devenues établissements publics, ainsi que les Centres de ressources d'expertise et de performance sportives (CREPS) et les écoles nationales et instituts ont procédé à leur propre déclaration. De ce fait, ce sont 602 agents qui bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,03. Les spécificités propres au domaine « jeunesse et sports » ont également contribué à la diminution du taux d'emploi de travailleurs handicapés. En effet, ce domaine compte très majoritairement des corps de catégorie A, personnels techniques et pédagogiques tels que les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sports et les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et personnels du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports dont les missions comportent des contraintes en termes de disponibilité et de déplacement sur l'ensemble du territoire et entrainent des difficultés de recrutement. C'est la raison pour laquelle la direction des ressources humaines du ministère a mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, un taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale : - un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné ; - l'organisation de formations en direction des managers sur la thématique du handicap et en direction du réseau des correspondants handicap ; - la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services dans l'ensemble de la procédure ; - la fixation d'un objectif visant à respecter au sein de chaque direction d'administration centrale et de chaque service déconcentré, l'obligation du taux d'emploi de 6%.