Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

COOPÉRATION DE FACEBOOK DANS LE CADRE DE PROCÉDURES JUDICIAIRES
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n°  1598, relative à la coopération de Facebook dans le cadre de procédures judiciaires.

M. Vincent Ledoux. Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice, garde des sceaux. Elle porte sur la coopération de Facebook avec les autorités françaises dans le cadre des procédures judiciaires.

En effet, confronté à la situation d'un concitoyen insulté, calomnié et menacé pour sa vie et celle de sa famille, sur les réseaux sociaux via un compte Facebook dont l'identification était indispensable pour la bonne marche de l'enquête, j'ai pu observer combien la procédure était anormalement lente et complexe. Ce cas particulier présentait par ailleurs des menaces de nature terroriste contenues dans des messages éphémères, donc une situation singulièrement sensible dans le cadre de l'état d'urgence qui est le nôtre. Depuis le dépôt de ma question, la situation a évolué favorablement pour la victime, puisque la réquisition a pu aboutir, sans doute grâce à la démarche que j'ai utilement engagée auprès du ministre de l'intérieur.

Justice a donc pu être rendue. Mais ma question n'en demeure pas moins d'actualité. Tout d'abord, la procédure fut longue, en raison de l'absence de réponse immédiate de l'entreprise Facebook, exposant ainsi la victime et sa famille, pendant de longs mois, à un harcèlement et une peur intolérables.

Elle le demeure également parce que ce cas n'est pas isolé : les plaintes pour insultes ou menaces sur les réseaux sociaux sont naturellement à mettre en rapport avec le volume des flux d'information brassés.

La convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, normalement applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales, et qui permet de recueillir les preuves sous forme électronique s'avère, en l'espèce, inopérante. La commission rogatoire internationale reste donc le seul outil à la disposition de nos enquêteurs.

Aussi, je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, connaître les mesures qu'il vous est possible de proposer en vue de rendre plus fluide, plus agile et plus efficace la coopération entre nos autorités et Facebook ainsi que les autres réseaux sociaux implantés à l'étranger.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, garde des sceaux, qui m'a chargé de vous répondre. Votre question touche un sujet de fond, éminemment complexe et qui bouscule les rapports traditionnels de la souveraineté des États sur ce nouveau terrain qu'est le cyberespace.

Les magistrats et enquêteurs sont directement concernés par ces difficultés, qui s'accroissent au fur et à mesure du développement de la société numérique, notamment sous l'impulsion de sociétés privées internationales avec qui le dialogue doit être à la fois de qualité et exigeant.

Précisément, dans le cas de figure que vous avez évoqué, monsieur le député, la réponse sera différente selon le type de données demandées. Les données de connexion peuvent en effet être obtenues directement, sur la base d'une coopération volontaire de la société.

En revanche, l'obtention des données de contenu – comme des correspondances écrites – nécessite de recourir à une demande formelle d'entraide pénale internationale selon la loi américaine, sauf cas d'urgence vitale.

Pour le moment, chaque société ou entreprise peut adopter sa propre politique afin de filtrer les demandes des autorités judiciaires : il existe donc un véritable besoin d'harmonisation.

Les États-Unis eux-mêmes sont confrontés à une situation similaire suite à un arrêt dit Microsoft d'une cour d'appel américaine en date du 14 juillet 2016. Le juge américain ne peut pas faire saisir directement le contenu des courriels s'ils sont stockés en dehors du territoire des États-Unis sans passer par une demande d'entraide pénale internationale.

Une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 2016, qui remet en cause les règles relatives à la conservation des données de connexion, accroît encore la nécessité de revoir ces équilibres.

Ce débat est porté à la fois au niveau du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne : le gouvernement y prend part avec beaucoup de détermination, afin d'y apporter les réponses les plus conformes aux principes généraux du droit.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de la qualité de votre réponse. Elle montre en premier lieu que le Gouvernement s'est pleinement saisi de cette question, qui est extrêmement importante au regard du volume des flux d'information brassés comme de l'immédiateté des atteintes potentielles aux droits de nos concitoyens et, naturellement, de l'angoisse extrêmement forte qui les saisit dans de telles situations.

En second lieu, on voit qu'il reste beaucoup de travail à accomplir pour faire évoluer la qualité des rapports que nous pouvons entretenir dans le cadre des réquisitions internationales portant sur ces sujets qui devront évoluer dans les temps qui viennent. Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette première réponse.