Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les interrogations de nombreuses TPE quant à l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le CICE permettra de financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et bénéficiera à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent. La mise en place du CICE constitue ainsi un engagement fort du Gouvernement envers nos entreprises, une mesure ambitieuse qu'il convient de saluer. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera pas aux très petites entreprises n'ayant pas de salarié. Or plus de 60 % des entreprises françaises n'emploient aucun salarié et ne seront donc pas concernées, alors même qu'elles pourront subir la hausse de la TVA destinées à financer ce CICE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un élargissement du dispositif est envisageable pour nos petites entreprises, actrices essentielles de notre tissu économique, notamment local.