Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

PRISE EN CHARGE DES POLYHANDICAPÉS
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, n°  1610, relative à la prise en charge des polyhandicapés.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le manque de places pour enfants et adultes polyhandicapés dans les écoles et les établissements d'accueil, notamment en Ille-et-Vilaine. Parents, associations, collectivités et vous-même, vous vous mobilisez pour combler un manque incontestable de places d'hébergement. Certes, les avancées sur le terrain sont réelles en termes de création de places comme en termes de prise en compte de tous les handicaps par nos politiques publiques mais encore trop de familles restent aujourd'hui dépourvues de solutions dignes pour leurs enfants ou leurs proches.

Les collectifs, notamment en Ille-et-Vilaine, sont souvent désemparés face aux prévisions de l'Agence régionale de santé, l'ARS. Selon les associations, 103 adultes et 54 enfants sont en attente d'une prise en charge en établissement dans mon département. Aussi je vous saurai gré de nous faire connaître vos intentions en matière de création de places, notamment dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Je profite de cette occasion pour vous signaler que vous allez prochainement être saisie du cas d'un établissement du département.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur l'action que nous menons en direction des personnes en situation de handicap, en particulier des personnes polyhandicapées.

Entre 2012 et 2016, près de 19 000 places ont été créées en France, dont 1 106 en Bretagne – 562 pour des adultes et 544 pour des enfants en milieu ordinaire.

Cependant, il est vrai que de nombreuses personnes n'ont toujours aucune solution. C'est pour répondre à cette situation inacceptable que nous avons lancé il y a un peu plus d'un an la démarche « Réponse accompagnée pour tous » dans vingt-quatre départements pionniers. Sachez qu'en 2017, plus de soixante autres départements vont rejoindre cette démarche avant même sa généralisation, prévue par la loi Santé pour le 1er janvier 2018, notamment grâce au soutien financier que nous allons pouvoir leur fournir. Le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap de mai dernier un budget de huit millions d'euros pour amorcer ce mouvement.

C'est également lors de la dernière conférence nationale du handicap que le Président de la République a annoncé la nouvelle stratégie d'évolution de l'offre médico-sociale, dotée de 180 millions d'euros sur cinq ans et dont un volet est dédié au polyhandicap.

L'ensemble des mesures du volet « Polyhandicap » ont fait l'objet d'une inscription au Comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 et ont été publiées en fin d'année sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Les orientations et les actions proposées s'articulent autour de quatre axes majeurs, définis en concertation avec les associations de familles : accompagner en proximité en assurant la continuité des parcours de vie et de soins, renforcer et valoriser l'expertise de l'accompagnement, promouvoir la citoyenneté, la participation et l'accès aux droits des personnes en situation de polyhandicap, enfin développer la recherche sur le polyhandicap pour mieux répondre aux besoins des personnes.

S'agissant des places en établissements médico-sociaux, les mesures s'articulent autour des deux grands axes de la stratégie quinquennale : la création de nouvelles places et la transformation de l'offre, pour une meilleure prise en compte des besoins de chacun grâce à la diversification des modes d'accompagnement – accueil temporaire, accueil séquentiel, ou encore interventions hors les murs propres à assurer aux personnes un vrai choix de vie à domicile.

La mise en œuvre de cette stratégie pluriannuelle démarrera dès 2017, avec la notification d'une première autorisation d'engagement de 59 millions d'euros répartis entre les différentes agences régionales de santé, dont celle de Bretagne. Une partie de ces crédits devra donc être consacrée au polyhandicap, conformément aux orientations définies dans le cadre du volet.

Vous le voyez, madame la députée, la situation des personnes polyhandicapées demeure plus que jamais l'une de nos priorités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je n'avais pas de doute quant à la pertinence des éléments que vous avez rappelés, madame la secrétaire d'État. Il n'en demeure pas moins que sur le terrain, certaines familles n'ont toujours aucune solution. Il est possible que certains départements soient mieux dotés que d'autres mais je tenais à vous alerter sur la situation très préoccupante de l'Ille-et-Vilaine dans ce domaine, comme l'ont également fait les collectivités territoriales. Vous connaissez également le problème de ces handicapés bloqués dans des établissements destinés aux enfants faute d'un nombre de places suffisant dans les établissements pour adultes.

Nous avons là un devoir de solidarité. Je ne doute pas que nous saurons le mettre en œuvre mais je me permets d'insister une fois encore sur la situation particulièrement difficile de l'Ille-et-Vilaine.