Réponse publiée le 12 mars 2013

En vue de lutter contre la rétention des ressources foncières et d'accroître l'offre de logements, l'article 15 de la loi de finances pour 2013 prévoyait une réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, à titre principal des plus-values de cession de terrains à bâtir. Toutefois, dans une appréciation globale des impositions pesant sur les cessions de terrains à bâtir, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, censuré les dispositions de l'article 15 précité. Par suite, le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont, comme celles portant sur les autres biens immobiliers, soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, après application de l'abattement pour durée de détention. Le cas échéant, les plus-values résultant de la cession de terrains nus devenus constructibles peuvent également être soumises aux taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts (CGI), la première instituée à titre facultatif par les communes ou, en accord avec les communes qu'ils regroupent, les établissements de coopération intercommunale (EPCI), la seconde applicable de plein droit et dont le produit est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. En revanche, les plus-values de cession de terrains à bâtir ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l'article 1609 nonies G du CGI issu de l'article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), qui est applicable depuis le 1er janvier 2013. Il est précisé que l'article 1609 nonies F du CGI prévoit, hors Ile-de-France, une taxe, dite « Grenelle II », qui porte sur le produit de la valorisation des terrains nus, ainsi que des immeubles bâtis, résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre ou d'infrastructures ferroviaires. Toutefois, cette taxe, qui ne s'applique pas aux cessions de terrains soumises à la taxe communale prévue à l'article 1529 précité du CGI, s'applique sur délibération des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU), de l'État ou des régions et aucune délibération de l'espèce n'est intervenue à ce jour. Pour autant, compte tenu de l'intensité de la crise du logement et de la nécessité de lutter contre la rétention foncière en neutralisant la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs terrains à bâtir, le Gouvernement entend engager une nouvelle réflexion, dans le respect des exigences formulées par le Conseil constitutionnel, en vue de la mise en place d'une fiscalité propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles disponibles.