Réponse publiée le 3 septembre 2013

Comme énoncé à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale en raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument. Compte-tenu de la nature de leurs missions, ils sont ainsi soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence. En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ils bénéficient en outre d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite. De ce point de vue, il peut être rappelé qu'en application du protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières du 17 juin 2004 et des protocoles additionnels des 5 décembre 2007, 22 octobre 2008 et 8 avril 2009, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont bénéficié de revalorisations indiciaires et indemnitaires régulières. En outre, le corps de commandement est classé, depuis le 1er juillet 2005, dans une catégorie équivalant à la catégorie A et le corps d'encadrement et d'application relève, depuis le 1er juillet 2011, d'une catégorie équivalant à la catégorie B. En matière de retraite, les fonctionnaires actifs de la police nationale relèvent d'un régime spécial prévu par la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police, qui prévoit notamment des bonifications spécifiques. Classés en catégorie active, les fonctionnaires actifs de la police nationale ont la possibilité de partir à la retraite de façon anticipée avant 55 ans et ont des limites d'âge de départ à la retraite par grade dérogatoires au droit commun. S'agissant du régime du temps de travail, les fonctionnaires actifs de la police nationale relèvent, comme l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, des dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Leurs conditions particulières d'emploi sont fixées par les articles 20 à 24 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. S'agissant des modalités de mise en oeuvre du rappel au service, l'article 24 du décret du 9 mai 1995 prévoit que les fonctionnaires actifs de police sont astreints à une obligation de disponibilité permettant leur éventuel rappel inopiné au service, en toutes circonstances et dans les délais les plus brefs. Pour ce qui concerne le report de repos, l'article 21 du décret du 9 mai 1995 dispose que les fonctionnaires actifs de police ont droit à un jour de repos légal hebdomadaire et que ce repos peut être reporté exceptionnellement si l'intérêt du service l'exige. Il ne peut toutefois être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle. Le report de repos doit ainsi demeurer tout à fait exceptionnel. Dans tous les cas de services supplémentaires, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application bénéficient de compensations, soit en temps majorés pour les dépassements horaires des bornes de travail, les rappels au service et les permanences, soit au temps pour temps en cas d'intervention sur astreinte. De même, les reports de repos sont compensés au temps pour temps. En outre, les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires des corps de conception et de direction et de commandement, peuvent, lorsqu'ils effectuent des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet. Enfin, les périodes d'astreinte à domicile sont indemnisées ou, à défaut, compensées en temps, conformément au décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale et à l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour son application. Si des contraintes d'investissement et de disponibilité fortes pèsent sur les forces de police, le statut dont les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient tient compte de ces sujétions.