14ème législature

Question N° 16124
de M. Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > territoires palestiniens

Analyse > création d'un État palestinien. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 673
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2479

Texte de la question

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de prévenir les violations du droit international humanitaire perpétrées lors des conflits israélo-palestiniens en vue d'assurer une protection pérenne des populations civiles. Selon l'ONG Amnesty international, des crimes de guerre auraient été commis lors du récent conflit entre l'État Hébreu et Gaza qui a coûté la vie à plus de 150 Palestiniens ainsi qu'à 6 Israéliens. Suite au cessez-le-feu du 21 novembre 2012, il conviendrait que la communauté internationale enquête sur ces crimes en clarifiant les responsabilités de chacune des parties au conflit. La France devrait dès lors demander à l'ONU l'envoi d'observateurs internationaux chargés de cette mission. Notre pays pourrait également faire pression sur le conseil de sécurité de l'ONU pour qu'il impose un embargo total sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza tout en suspendant ses propres exportations de matériels de guerre. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir si la diplomatie française compte s'engager dans cette voie.

Texte de la réponse

Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. A la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. La France salue les gestes accomplis récemment par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union européenne l'a rappelé à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe par ailleurs de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout Etat membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidées par le conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les Etats membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant les demandes à destination d'Israël, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre, accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011, les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967.