Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

FRAIS DE TRANSPORT DES PATIENTS DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n°  1615, relative à la prise en charge des frais de transport des patients des établissements médico-sociaux.

M. Stéphane Demilly. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. Pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure telle qu'un foyer d'accueil médicalisé – FAM – ou une maison d'accueil spécialisée – MAS –, ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par un décret du 15 septembre 2010.

Cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile. Ces retours dans leur famille sont pourtant indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre à ces patients. Les familles concernées, vous l'imaginez, madame la secrétaire d'État, vivent cette situation comme une terrible injustice.

De nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. En raison des déficits des régimes de sécurité sociale mais également de la création en 2006 de la prestation de compensation du handicap – PCH –, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté, d'autant qu'elles ne sont parfois averties que bien après avoir utilisé les services d'une ambulance, d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi. Elles subissent ainsi une charge financière conséquente imprévue, qui vient s'ajouter aux difficultés qu'elles rencontrent du fait de leur handicap.

Conscient de ces difficultés, le Gouvernement avait demandé, au cours de la précédente mandature– au printemps 2007, il me semble – à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – de donner instruction aux caisses primaires d'assurance maladie de maintenir leur prise en charge chaque fois que cela était nécessaire. En effet, la PCH a été conçue non pour se substituer aux prises en charge existantes mais pour les compléter.

Par ailleurs, le Comité interministériel du handicap, qui s'est réuni le 2 décembre 2016, a permis au Gouvernement d'affirmer cet objectif : « changer durablement de regard et de méthode pour accompagner l'autonomie des personnes concernées en rendant la société plus accueillante et plus inclusive. »

Au-delà des déclarations, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la prise en charge des frais de transport des patients accueillis en établissement médico-social et rendre notre société « plus accueillante et plus inclusive » pour les personnes en situation de handicap ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, la question des frais de transport des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social est extrêmement importante dans la perspective du maintien des liens avec les familles. Comme vous l'avez rappelé, les premiers textes de 2010 prévoient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées adultes en accueil de jour. Pour les autres trajets, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité d'affecter la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, à des surcoûts de transport.

Il s'agit là d'un moyen de prendre en charge les frais de déplacement réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congé, avec des dispositions particulières pour la PCH en établissement. Sont considérés comme générant un surcoût les trajets entre le domicile et l'établissement si la personne doit recourir à un transport assuré par un tiers ou effectuer un trajet aller et retour supérieur à cinquante kilomètres. Dans ce cas, le plafond de prestation est majoré de 5 000 à 12 000 euros sur cinq ans.

En outre, le conseil départemental – de la Somme, notamment – peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel, compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés. Je vous invite donc, monsieur le député, à l'interpeller sur ce sujet.

De manière générale, je veux rappeler que la PCH a permis d'améliorer considérablement la couverture des besoins. Les montants versés correspondent en moyenne au double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne. Il est par ailleurs indispensable que les évolutions possibles de la PCH soient traitées de façon globale et cohérente et en tenant compte des contraintes des finances publiques.

Le transport des personnes handicapées accompagnées par des structures médico-sociales est toutefois identifié dans le cadre de l'évolution de la tarification des établissements et services, qui permettra de faire émerger des conditions d'allocation de ressources équitables, tenant notamment compte de coûts supplémentaires induits par les besoins de certaines prises en charge. Dans ce cadre, les frais de transport auraient ainsi vocation à intégrer le panier de services susceptibles d'être financés. Tel est l'objectif de la réforme de tarification Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements au parcours des personnes handicapées – SERAFIN-PH –, qui a été engagée au début de cette année.