Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES ET L'INSPECTION DU TRAVAIL
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n°  1621, relative aux rapports entre les entreprises et l'inspection du travail.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, certains médias ont récemment mis en relief l'overdose réglementaire à laquelle les chefs d'entreprise sont aujourd'hui confrontés. Au-delà des discours lénifiants servis depuis le début du quinquennat, force est de constater que rien n'a été fait afin de rendre le droit du travail plus simple pour les employeurs, plus particulièrement pour les TPE, les très petites entreprises, qui constituent plus de 80 % des entreprises de notre pays.

Ainsi, malgré la création d'un secrétariat d'État chargé de la simplification administrative, le Gouvernement n'est toujours pas parvenu à gommer, dans le code du travail, la différence entre jours ouvrables, ouvrés, francs et calendaires. De même, si le principe selon lequel « qui ne dit mot consent » prévaut, il est entouré d'une kyrielle d'exceptions qui nous font nous demander ce qu'il vaut encore.

Dans ce contexte, le Gouvernement aurait dû inciter l'administration à développer le dialogue avec les entreprises, autrement appelé principe du contradictoire. Cela n'a pas été le cas. Au contraire, depuis le 1er juillet 2016, les pouvoirs des inspecteurs du travail ont été considérablement renforcés, sans que des garanties ne soient envisagées pour les entreprises.

Le problème a, semble-t-il, été partiellement perçu, puisque l'article 117 de la loi travail prévoit la création d'un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Au-delà de l'affichage, il convient d'être plus précis sur le contenu de ce code. Pourriez-vous donc m'indiquer les principales dispositions et garanties qu'il contiendra ? Plus largement, quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises pour renforcer le dialogue entre les entreprises et l'administration ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur Decool, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, actuellement retenue auprès du Premier ministre. Vous l'interrogez en effet sur le code de déontologie prévu par l'article 117 de la loi relative au travail.

Vous le savez, l'inspection du travail remplit une mission difficile et essentielle dans notre pays : s'assurer du respect du droit du travail. C'est parce que le Gouvernement a pleinement conscience de son rôle crucial qu'il a considérablement renforcé ses pouvoirs et ses moyens d'intervention, grâce notamment à l'ordonnance du 7 avril 2016, ratifiée par la loi du 8 août 2016. C'est pour la même raison que son organisation a été profondément revue.

Ces moyens accrus rendent plus que jamais nécessaire, parallèlement, l'élaboration d'un code de déontologie tel qu'il en existe au demeurant pour un très grand nombre de corps, comme les pharmaciens, le service public pénitentiaire, les médecins et bien d’autres.

Ce code a pour but de rappeler les grands principes qui protègent l'inspection du travail. C'est important, notamment dans un contexte où des incidents récents nous rappellent que l'action des agents de ce corps est régulièrement remise en cause par certains usagers. À ce propos, je tiens à souligner que ma collègue ministre du travail apporte son soutien, chaque fois que cela se produit, aux agents qui se trouvent ainsi, de manière inacceptable, mis en cause dans l'exercice de leurs missions.

Le code réaffirme notamment le principe d'indépendance de l'inspection, consacré, nous le savons, au plus haut niveau, par les normes de l'Organisation internationale du travail.

Il clarifie aussi, pour les différents interlocuteurs de l'inspection, les missions de service public que celle-ci remplit, ainsi que le cadre et les règles de son intervention. Cette transparence va de pair avec une transparence accrue des agents de l'inspection. Le texte prévoit ainsi, conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et à son décret d'application du 28 décembre 2016, que les agents du système d'inspection du travail seront soumis à l'obligation de fournir une déclaration d'intérêts. Les débordements constatés s'expliquent souvent, de manière plus générale, par une plus grande exigence et des attentes plus fortes vis-à-vis de l'État et de son administration.

Cette réaffirmation du principe d'indépendance et cette transparence sont essentielles pour renforcer l'autorité du service public et de chacun de ses agents, et pour offrir aux usagers du service public les garanties qu'ils sont en droit d'attendre de la part de l'État.

La démarche qui sous-tend l'élaboration de ce code repose sur le principe que tout corps de l'État investi de responsabilités importantes se dote de règles rappelant ses droits et ses devoirs, et lui permettant de renforcer la confiance des usagers. C'est également le signe que l'administration se régule elle-même et explique le cadre et les valeurs dans lesquels s'inscrit son action au quotidien.

L'élaboration de ce texte a donné lieu à la consultation du Conseil national de l'inspection du travail, du Conseil national de l'Ordre des médecins et du comité technique ministériel. Ces concertations ont permis de faire évoluer le projet de guide, parfois de manière très substantielle, tout en maintenant et en renforçant les principes qui le portent : confiance et crédibilité, autorité et protection.

Enfin, la loi ayant prévu que ce guide reposera sur la norme réglementaire la plus forte, ce texte fera l'objet d'un examen par le Conseil d'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. J'avais déjà interrogé Mme la ministre du travail, le 18 février 2016, sur les simplifications à apporter au code du travail pour faciliter la vie des entreprises de notre pays ; il m'avait alors été répondu que ces simplifications seraient opérées dans le cadre de la loi travail. Malheureusement, je constate que, loin de simplifier le droit existant, la loi l'a un peu plus alourdi.