Texte de la question

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Pour aider les particuliers, un crédit d'impôt avait été mis en place. Mais celui-ci avait été fixé par le gouvernement de l'époque à seulement 15 % du montant des travaux rendus obligatoires ! Les élus et les associations, par leur mobilisation, avaient ensuite obtenu le relèvement de ce crédit d'impôt à 40 %, courte victoire néanmoins puisqu'à peine adopté le gouvernement de M. Fillon, au prétexte de « raboter les niches fiscales », diminuait ce taux en le rabaissant à 30 %. Cette mesure avait été à l'époque vivement critiquée par l'opposition. Conformément à leurs prises de position et à leurs engagements, les députés de la nouvelle majorité ont adopté, grâce à la volonté du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, une mesure portant le taux du crédit d'impôt à 40 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Ce premier pas important allait en appeler un suivant car à 30 % ou 40 % l'aide de l'État ne permet pas de couvrir la totalité des sommes engagées. La question de l'importance du reste à charge a été régulièrement soulevée ces dernières années par les associations et les élus. Soucieux de cette situation, ces derniers avaient alors signé un accord de principe entre l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), l'Association des maires de France (AMF), l'Union française des industries pétrolières (Ufip) et l'Union des industries chimiques (UIC) selon lequel les collectivités locales et les entreprises prendraient à leur charge la moitié du prix des travaux. Associations comme élus n'avaient malheureusement pu obtenir du gouvernement Fillon que cette disposition soit inscrite dans la loi. Le 9 novembre 2012, à l'occasion de la séance d'examen du projet de loi de finances pour 2013, elle a souhaité généraliser cet accord grâce à son introduction par voie d'amendement dans la loi de finances pour lui donner une réelle consistance juridique et un caractère contraignant. Toutefois, à la demande des députés et les sénateurs de l'opposition, l'article 104 de la loi de finances généralisant l'accord de principe a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette censure est purement formelle et ne porte en aucun cas sur l'opportunité politique de cette mesure courageuse répondant à la mobilisation exemplaire des associations et des élus qui plaident depuis des années pour que le risque ne soit pas assumé par ceux qui en sont victimes mais par ceux duquel il survient. C'est la base du principe pollueur-payeur. Elle l'interroge pour savoir quelles actions sont envisagées pour surmonter cette difficulté et généraliser cet accord. Un projet de loi spécifique est-il nécessaire, envisagé et à quelle échéance ? Elle lui demande en outre si la possibilité de ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d'impôt selon la composition du ménage (20 000 euros pour un couple et 10 000 euros pour une personne seule) est étudiée. Enfin, elle l'interroge sur sa volonté d'explorer avec plusieurs partenaires, notamment l'Amaris et l'Agence nationale de l'habitat, les possibilités de financement complémentaire pour porter à zéro le reste à charge des particuliers en priorité pour les ménages très modestes.