14ème législature

Question N° 16234
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > débits de tabac. cambriolages et vols à main armée. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 699
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3737
Date de changement d'attribution: 12/04/2016

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des buralistes. Alors que notre pays compte environ 27 000 buralistes, ces derniers lancent une pétition nationale afin de relayer leurs inquiétudes et leurs difficultés. Il est notamment à noter qu'un certain nombre de buralistes vivent dans l'insécurité quotidienne et déplorent la multiplication des agressions. Elle demande comment le Gouvernement entend lutter activement contre l'insécurité des buralistes et leur permettre ainsi d'exercer leur métier dans de meilleures conditions.

Texte de la réponse

Avec quelque 11 millions de clients accueillis quotidiennement dans leurs établissements, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité sur le territoire national. A cette échelle, les questions de sécurité constituent un enjeu important, à la fois économique et humain. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, les buralistes bénéficient d'une aide destinée à financer la sécurisation de leur point de vente par des systèmes de sécurité passive. Ce dispositif ayant fait l'objet d'une évaluation positive par les professionnels et leurs représentants, l'État s'est engagé à le renforcer dans le cadre du 3ème contrat d'avenir signé entre l'État et la confédération nationale des buralistes le 23 septembre 2011. Dans ce contexte, le décret no 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l'aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l'aide qui est désormais porté à 15 000 euros par période de trois ans. Parallèlement et pour répondre à une forte attente de la profession, la liste des matériels éligibles à cette aide a été enrichie des diffuseurs de brouillard. Pour mémoire, en 2015, plus de 3 500 buralistes ont bénéficié de cette subvention pour un montant total de plus de 11,5 millions d'euros. De plus, le dispositif a été renforcé avec l'adoption de la loi no 2014-626 (article 73) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ainsi que les dispositions du décret no 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéo protection aux abords immédiats des commerces qui autorisent les commerçants à mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéo protection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes. Le visionnage des images doit être assuré par des agents des services de police et de la gendarmerie nationale. Ainsi, ces matériels peuvent être éligibles à l'aide à la sécurité s'ils contribuent à la sécurisation effective du local commercial où est exploité le débit ou de la réserve où le tabac est stocké.