14ème législature

Question N° 16238
de M. Dominique Bussereau (Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > alcoolémie

Analyse > éthylotests. généralisation. modalités.

Question publiée au JO le : 22/01/2013 page : 740
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9082

Texte de la question

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que ferait courir sur la santé, l'utilisation de dichromate de potassium dans la composition de certains éthylotests chimiques. Le dichromate de potassium est un puissant oxydant et un mutagène cancérogène. Il semblerait que des éthylotests vendus sur internet ou fabriqués en dehors des filières agréées ne permettent pas une lisibilité de leur contenu. Afin de limiter les risques liés à l'usage de ces éthylotests, il le remercie de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. Enfin, au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants.