Réponse publiée le 13 août 2013

En vertu des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables du groupe. Les résultats déficitaires de ses filiales intégrées viennent donc en diminution du résultat imposable du groupe fiscal. Dans le cas évoqué, la société mère n'accorderait aucune aide à sa filiale qui serait liquidée. Les résultats de cette filiale, par construction déficitaires, sont effectivement pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscal. Il est observé que si la société mère accordait un abandon de créances ou une subvention à sa filiale en difficulté, son résultat serait diminué d'autant et corrélativement celui de sa filiale, bénéficiaire desdites aides, augmenté du même montant. En d'autres termes, le résultat du groupe pourrait rester inchangé en fonction de la nature des aides accordées. Cela étant, en l'absence de l'ensemble des éléments de fait et de droit nécessaires à l'instruction de la situation évoquée par l'administration fiscale, une réponse plus précise ne peut être apportée à l'auteur de la question.