Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ DE PROJET DU CANAL SEINE-NORD
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer la question n°  1630 de M. Marc-Philippe Daubresse, relative à la désignation du président de la société de projet du canal Seine-Nord.

M. Gilles Lurton. M. Marc-Philippe Daubresse, empêché ce matin, appelle effectivement l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur la présidence de la société de projet du canal Seine-Nord.

Alors qu'un consensus se dessinait à peine, avec un engagement de l'ensemble des acteurs, pour faire de ce grand projet une réalité et un axe de développement majeur de la région Hauts-de-France, le Gouvernement, en choisissant de nommer un membre de la majorité parlementaire et en adoptant ainsi une posture politicienne, met à mal des semaines de travail, avec le plus grand mépris.

M. Arnaud Richard. Ce n'est pas bien !

M. Gilles Lurton. Cette nomination n'a même pas respecté les formes les plus élémentaires des relations entre l'État et la région Hauts-de-France, principale collectivité locale financeur du projet, ni aucune autre collectivité, qu'il s'agisse de l'Île-de-France ou des quatre autres départements concernés, alors que chacun finance à parité le projet.

De plus, cette nomination s'apparente à un détournement caractérisé de l'esprit de l'article L.O. 145 du code électoral, lequel prohibe le cumul d'un mandat parlementaire avec la présidence d'un établissement public de l'État et stipule qu'un député ne saurait toucher de rémunération au titre d'un siège dans un tel conseil de surveillance.

C'est pourquoi Marc-Philippe Daubresse et nombre d'élus de la région des Hauts-de-France souhaiteraient connaître l'avis du Gouvernement sur cette nomination.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Lurton, je tiens à rappeler l'entière mobilisation du Gouvernement sur le projet de canal Seine-Nord Europe depuis que le Premier ministre a relancé le dossier, à Arras, le 26 septembre 2014.

Ce projet est en effet d'une importance vitale pour notre économie et la transition énergétique. Déjà, avec la déclaration de Tallinn du 17 octobre 2013, cosignée par la Commission européenne et les ministres chargés des voies navigables de la Belgique, des Pays-Bas et de la France, l'importance du développement de cette liaison fluviale a été réaffirmée. Celle-ci doit permettre de rattraper un retard certain du niveau de service du réseau d'infrastructure fluvial et ainsi concourir au développement des hinterlands des ports français de la façade nord, du Havre à Dunkerque en passant par les ports intérieurs.

J'ai porté le dossier devant la Commission européenne, où nous avons obtenu un financement de 40 %. L'attribution du taux maximal de subvention pour les travaux traduit bien l'identification de ce projet comme une priorité pour l'Europe au sein du réseau transeuropéen de transport. Je rappelle qu'en 2012 ce dossier était totalement dans l'impasse et en situation d'échec. Grâce au travail accompli par Rémi Pauvros, les bases sur lesquelles relancer le projet ont été déterminées. Le Gouvernement s'est associé dès l'origine à cette démarche.

Depuis lors, plusieurs décisions essentielles ont été prises sous l'impulsion de ce gouvernement. L'ordonnance de création de la société de projet a été signée le 21 avril 2016. Avec les collectivités et l'appui de la mission de financement, j'ai conduit un travail important qui a permis de trouver un accord, le 28 novembre dernier, sur le protocole de financement du projet, grâce notamment à un effort supplémentaire de la région Hauts-de-France. Cet accord acte le principe d'un partage à 50 % entre l'État et les collectivités du coût du projet, estimé à 4,5 milliards d'euros hors taxes, aux conditions économiques de 2016, déduction faite des crédits européens et des possibles recettes dédiées. Il pose également les bases de la gouvernance de la société de projet, qui sera composée de membres issus de l'État et des collectivités locales.

Cela va permettre la création de la société et la mise en place de ses instances de gouvernance, une fois publié le décret relatif à la société, en cours d'instruction devant le Conseil d’État.

Il nous revient désormais d'identifier les futurs membres du conseil de surveillance, de manière à assurer au plus tôt le bon fonctionnement de la société. Le conseil de surveillance est composé de vingt-quatre membres, dont douze représentants de l'État. Il compte aussi un député, un sénateur, trois représentants du conseil régional des Hauts-de-France, un pour chacune des collectivités partenaires, le directeur général de Voies navigables de France et une personnalité qualifiée.

C'est au vu de l'implication particulière et du travail accompli par Rémi Pauvros – je viens de rappeler son rôle – que les représentants de l'État soutiendront sa candidature à la présidence de la société. Je tiens toutefois à vous rassurer, le Gouvernement souhaite naturellement que la nomination du président et l'exécution de son mandat se fassent selon les règles légales : d'une part, il revient bien au conseil de surveillance d'élire un président en son sein ; d'autre part, après le renouvellement de l'Assemblée nationale, la fonction de président de la société ne sera évidemment pas compatible avec le mandat de député, et, dans la période transitoire, aucun cumul de rémunération ne sera possible. Voilà qui répond précisément à votre interpellation, monsieur le député.

Compte tenu des différentes étapes franchies récemment, de la démarche volontariste initiée par le Gouvernement et de l'implication des collectivités pour faire aboutir ce projet majeur, je suis convaincu que l'esprit de coopération qui a animé l'ensemble des partenaires jusqu'ici permettra de concrétiser dès cette année ce grand chantier nécessaire à la France et plus particulièrement aux territoires.