Question de : Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2014

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Fanny Dombre Coste. Madame la ministre des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, nous fêtons aujourd'hui le neuvième anniversaire de la loi du 11 février 2005…

M. Yves Censi. Très bien !

Mme Fanny Dombre Coste. …qui porte une exigence fondamentale, celle d'une société inclusive pour les personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement a fait de cette question une priorité. Le 25 septembre 2013, le Premier ministre a ainsi convoqué le Comité interministériel du handicap pour la première fois depuis sa création. Celui-ci consacre un certain nombre d'avancées inédites sur le chemin d'une société inclusive, c'est-à-dire une société qui donne toute leur place aux personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 donnait dix ans à notre société pour arriver à l'accessibilité universelle, c'est-à-dire l'accès de tous à tout, condition absolument indispensable de la société inclusive.

M. Christian Jacob. Vous ne l'avez pas votée !

M. Yves Censi. C'est honteux !

Mme Fanny Dombre Coste. C'était là un objectif ambitieux, mais il n'a pas été soutenu politiquement pendant de trop nombreuses années. Bien que plusieurs grandes villes aient fait des efforts significatifs pour se rendre accessibles, comme le montre le classement publié aujourd'hui par l'Association des paralysés de France, force est de constater que nombre d'établissements recevant du public, nombre de systèmes de transport ou de logements sont encore loin de satisfaire à cette exigence.

Afin de maintenir cette échéance, tout en insufflant une nouvelle dynamique vers l'accessibilité universelle, vous avez chargé notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion d'un rapport, intitulé « Réussir 2015 », puis d'une série de concertations avec l'ensemble des acteurs de la mise en accessibilité – je pense tout naturellement aux nombreuses associations mobilisées au quotidien sur ce sujet.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte faire afin de maintenir et d'amplifier la dynamique de mise en accessibilité à l'approche du 1er janvier 2015 ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pouvez-vous également nous préciser quels sont les principales avancées du comité interministériel du handicap et ses projets pour parvenir à cette société inclusive ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, nous célébrons aujourd'hui le neuvième anniversaire de la loi de 2005, qui est une grande loi de la République.

M. Bernard Accoyer. Que les socialistes n'ont pas votée !

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Si ses principes sont justes, à commencer par celui de l'accessibilité universelle, ils restent trop souvent inappliqués, comme vous le disiez justement.

M. Yves Censi et Mme Bérengère Poletti . Pourquoi ne l'avez-vous pas votée ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. La loi a certes été votée, mais la volonté politique a manqué pour veiller à sa mise en œuvre sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. Vous nous dites cela, alors que vous ne l'avez pas votée ! C'est invraisemblable !

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Il en résulte des discriminations, trop nombreuses et trop fréquentes, à l'égard des personnes en situation de handicap.

M. Damien Abad. Revenez de Marseille et mettez-vous au travail !

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée . Nous avons donc mis en place, sous l'égide du Premier ministre, le comité interministériel du handicap, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui a pris des dispositions dans de nombreux domaines. Par exemple, pour favoriser l'inclusion des élèves à l'école, 28 000 assistants de vie scolaire seront désormais en contrat à durée indéterminée. Il s'agit là d'un projet sans précédent, et il se réalise. Le Gouvernement poursuit par ailleurs la création, d'ici 2016, de 16 000 places supplémentaires dans les établissements médico-sociaux, sans compter les 3 500 places déjà prévues par le troisième plan autisme. Cet après-midi même, je signerai avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel une charte pour accueillir les étudiants handicapés dans les écoles de journalisme, les chaînes de télévision et les radios. J'ai également créé un statut du chien d'aveugle et je développe une plate-forme téléphonique pour les sourds et malentendants.

Enfin, pour la cinquième année consécutive, l'Association des paralysés de France a publié aujourd'hui son baromètre de l'accessibilité. De nombreux acteurs ne sont pas encore au rendez-vous. C'est pourquoi, après la concertation qui est en cours, nous allons lancer un vaste chantier pour permettre aux acteurs qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de disposer d'un calendrier précis et serré pour respecter ce principe d'accessibilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)